Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 1241899 |
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12 janvier 15 février 24 décembre 9 avril acte adjudicataire août arrêt Attendu avoué avril cahier des charges Caisse des dépôts Cass cause chambre du conseil compétence condamnation consorts copie Cour d'appel Cour de cassation créanciers dame date débiteur déclare décret défendeur délai demande demandeur dépôts et consignations divorce domicile dommages-intérêts Dutruc effet février folle enchère formalités FRAIS ET DÉPENS huissier hypothécaire immeubles instance interjeté janvier judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'adjudication l'arrêt l'article l'avoué l'enquête l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance de taxe ladite ledit légale loi du 24 mainlevée ment mineurs motifs Norroy notaire nullité opposition ordonnance paiement péremption poursuites prés prescription proc procédure prononcée recevable règlement requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt salaire Seilhac séparation de corps seulement sieur signifié somme suivant surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce validité vente
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Страница 321 - Dans les cas prévus à l'article premier, l'ouvrier, ou l'employé, a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire; Pour...
Страница 331 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Страница 144 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Страница 178 - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la caisse nationale des retraites et, notamment, les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à la caisse le payement de leurs indemnités.
Страница 340 - ... devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant. Il continue pareillement à en jouir sur le pourvoi en cassation formé contre lui. Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi , jouir de l'assistance qu'autant qu'il y...
Страница 184 - Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté du ministre du commerce.
Страница 523 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Страница 178 - Conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit sont admis à réclamer le payement de leurs indemnités ARTICLE PHEMIEK. — Tout bénéficiaire d'une indemnité liquidée en vertu de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898, à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, qui n'aura pu obtenir le...
Страница 316 - ... minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de L'homme ou des animaux...
Страница 336 - Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier.