Bulletin des loisImprimerie nationale, 1822 |
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10 Octobre 22 Août 26 Septembre accorde des Lettres arrondissement autorise l'accep tation AVONS ORDONNÉ avril bâtimens brevet d'invention Bulletin des lois caisse Calvados canal Carabiniers de Monsieur centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries cheval ou mulet compagnie conseil d'administration Conseil d'état conseil général Cuirassiers d'assurance d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances déclaration de naturalité demande d'un brevet département de l'intérieur dépenses directeur évalué fabrique de l'église Garde des sceaux Haute-Garonne hospices Idem infanterie de ligne Juin l'article l'hospice ladite léguée lesdits Lettres de déclaration ment Meurthe militaire mille ministre secrétaire d'état mobiliers Moselle NAVARRE Octobre offerte en donation ORDONNANCE DU R01 ORDONNÉ et ORDONNONS pauvres péage pièce de terre ponts préfet présente ordonnance présentes verront propriétaire R01 qui autorise règne le vingt-septième Septembre 1821 seront Signé LOUIS Signé SIMEON sociétaire statuts tation d'un Legs tation d'une rente tion veuve
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Страница 19 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Страница 52 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris , le 20 mai de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.
Страница 17 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Страница 34 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Страница 294 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Страница 599 - ... en forme de projet de loi aux deux chambres, avant la fin de leur session, si elles sont assemblées , ou à la session la plus prochaine , si elles ne le sont pas...
Страница 647 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Страница 585 - Lesdites autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur; et, dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du registre du geôlier ou concierge de la prison où le déserteur aura été écroué.
Страница 608 - Lorsque les recettes des hospices , réunies aux recettes des bureaux de bienfaisance, n'excèdent pas vingt mille francs, elles sont confiées à un même receveur. Lorsqu'elles n'excèdent pas dix mille francs, elles sont confiées au receveur municipal. Il peut n'y avoir qu'un même receveur pour les hospices et les bureaux de bienfaisance , et leurs recettes réunies peuvent être confiées au receveur municipal, lors même qu'elles s'e'lèvent audessus des proportions ci-dessus déterminées...
Страница 339 - ... et même en maçonnerie, à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez-dechaussée , et à charge par les propriétaires de ne recevoir aucune indemnité pour démolition en cas de guerre.