...frontière, à l'effet de réclamer des autorités locales l'exécution de la présente convention. J. Les autorités qui voudront réclamer un déserteur,...pays, se trouvera le mieux à portée d'y satisfaire. N Lesdites autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur;...

...l'administration, soit civile, soit mi/itaire, qui, dans les deux pays, se trouvera le mieux à portée ri'y satisfaire. Lesdites autorités réclamantes accompagneront...réquisitoire du signalement du déserteur ; et , dans le cas ou. l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné...

...frontière, à l'effet de réclamer des autorités locales l'exécution de la présente convention. 5. Les autorités qui voudront réclamer un déserteur...pays, se trouvera le mieux à portée d'y satisfaire. Les dites autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur ;...

...Tondront réclamer un déserteur adresseront leurs réclamations à l'ad ministration , soit civile, wit militaire , qui , dans les deux pays , se trouvera...réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement dn déserteur; et , dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en »era...

...réclame.' un déserteur adresseront leurs re'clamations à l'administration, soit civile ,..<<»! militaire , qui , dans les deux pays, se trouvera...réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signale ment du déserteur ; et , dans le casoi l'on serait parvenu à t'arrêter, l'autorité requérante...

...militaire , qui, dans les deux pay», к trouvera le mieux à portée d'y satisfaire, !''.:••> autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur; et , dans le cas ou l'un Krau parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné...

...leurs rérlnnations à l'administration , soil civile, soit militaire, qui, dans les denx pays, »e trouvera le mieux à portée d'y satisfaire. Lesdites...l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par nn. avis accompagné d'un extrait du registre du geôlier ou concierge de la prison où le déserteur...

...frontière, à l'effet de réclamer des autorités locales l'exécution de la présente convention. ART. V. Les autorités qui voudront réclamer -un déserteur...pays, se trouvera le mieux à portée d'y satisfaire. Les dites autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur; et...

...extradition. • ART. IV. Les autorités qui voudront réclamer un déserteur adresseront leur réclamation à l'Administration soit civile, soit militaire, qui...pays se trouvera le mieux à portée d'y satisfaire. Lèsdites autorités accompagneront leur réquisitoire du signalement des déserteurs , et dans le...

...frontière, à l'effet de réclamer des Autorités Locales l'exécution de la présente Convention. V. Les Autorités qui voudront réclamer un Déserteur...serait parvenu à l'arrêter, l'Autorité requérante eu sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du Registre du Geôlier ou Concierge de la Prison...