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vacancy provisionally, if neces- cance provisoirement, si c'est sary, until the charges have been nécessaire, jusqu'à ce que les disproved or a new commission charges aient été réfutées ou issued.

qu'une nouvelle commission ait été émise.

ARTICLE IX

ARTICLE IX The salaries of the Fiscal Rep- Les salaires du Représentant resentative and of the Deputy Fiscal et du Représentant FiscalFiscal Representative shall be adjoint feront l'objet d'un accord made the subject of an accord entre les deux Gouvernements. between the two Governments. Ces deux salaires, ainsi que l'enThese salaries, together with the semble des dépenses des services expenses of the activities of the placés sous les ordres du Repré Fiscal Representative, but ex- sentant Fiscal, non compris les cluding the expenses of the In- dépenses du Service d'inspection ternal Revenue Inspection Serv- des Recettes internes, ne doivent ice, may not exceed five per pas excéder cinq p. 100 des recentum of customs receipts ex- cettes douanières, sauf entente cept by agreement between the entre les deux Gouvernements. two Governments.

sera

ARTICLE X

ARTICLE X The Internal Revenue Service, Un Directeur baitien the personnel of which shall be chargé de l'Administration généexclusively Haitian, shall be rale des Contributions, sous le placed in charge of a Haitian contrôle du Secrétaire d'Etat des Director under the Secretary of Finances, et avec un personnel State for Finance.

exclusivement haitien. Nevertheless, if the Fiscal Rep- Néanmoins, si le Représentant resentative should notify the Fiscal faisait rapport par écrit au Secretary of State for Finance Directeur général des Contribuand the Director General of tions et au Secrétaire d'Etat des Internal Revenue in writing that Finances qu'il y avait motif à there is reason to suppose any supposer qu'un fonctionnaire ou officer or employee of the Internal employé quelconque de l'adminisRevenue Service is inefficient, or tration des Contributions fut that his action is not correct, such inférieur à sa tâche, ou que ses officer or employee shall be sus- actes ne fussent pas corrects, ce pended, and not reinstated unless fonctionnaire ou employé sera the charges shall have been dis- suspendu de ses fonctions, et il ne proved to the satisfaction of the sera pas réintégré tout le temps Secretary of State for Finance. que les charges portées n'auront

pas été réfutées à la satisfaction

du Secrétaire d'Etat des Finances. The expenses of the Internal Les dépenses de l'AdministraRevenue Service shall be paid tion générale des Contributions from the funds set aside for this seront effectuées sur les fonds purpose by the National Bank mis de côté à cette fin, par la

of the Republic of Haiti in Banque Nationale de la Répu-
accordance with schedules of pay- blique d'Haiti, et suivant des
ments agreed upon between the états de paiement convenus entre
Secretary of State for Finance le Secrétaire d'Etat des Finances
and the Fiscal Representative. et le Représentant Fiscal. Ces
These expenses shall not exceed dépenses ne devront pas excéder
ten per centum of internal reve- dix p. 100 des recettes internes;
nue receipts, and the expenses of et les dépenses du Service d'ins-
the Internal Revenue Inspection pection des Recettes internes ne
Service shall not exceed five per devront pas excéder cinq p. 100
centum of internal revenue re- des dites recettes. Toute somme
ceipts. Any sums not required non requise pour le Service d'in-
by the Internal Revenue Inspec- spection des Recettes internes,
tion Service within this allowance dans les limites de l'allocation
shall be made available to the pour ce Service, sera mise à
Internal Revenue Service.

la disposition de l'Administra-
tion générale des Contributions.

ARTICLE XI

ARTICLE XI On and after January 1, 1934, A partir du 1er janvier 1934, all monies received by or for the tous les fonds recouvrés pour Haitian Government shall be le Gouvernement haitien seront deposited in the National Bank déposés, au nom du Gouvernement of the Republic of Haiti to the haitien, à la Banque Nationale credit of the Haitian Government de la République d'Haiti, à l'exwith the exception of the five perception des cinq p. 100 des centum of customs revenues fore recettes douanières prévus à Ante, p. 1780. seen in Article IX above and the l'article IX ci-dessus et des fonds amounts needed for payments exigibles pour les paiements afféconnected with execution of the rents au service des contrats d'emloan contracts, which amounts prunt, lesquelles valeurs seront shall be credited to the Fiscal portées au crédit du Représentant Representative. The National Fiscal. La Banque Nationale de Bank of the Republic of Haiti la République d'Haiti prélèvera also shall set aside preferentially et mettra de coté aussi, chaque each month to the credit of mois, et portera au crédit du the Fiscal Representative the Représentant Fiscal, les valeurs amounts provided in Article X prévues à l'Article X ci-dessus above for the expenses of the pour les dépenses de l'AdminstraInternal Revenue Service and of tion générale des Contributions the Internal Revenue Inspection et du Service d'inspection des Service.

Recettes internes. In order to assure the main- En vue d'assurer le maintien de tenance of public order, the l'ordre public, l'allocation menmonthly allocation for the Garde suelle de la Garde d'Haiti sera d'Haiti will be set aside prefer- ensuite prélevée et mise de côté entially by the National Bank of par la Banque Nationale de la the Republic of Haiti for the ex- République d'Haiti et affectée clusive use of the Garde from the exclusivement à l'usage de la funds thereafter remaining. Garde d'Haiti.

ARTICLE XII

ARTICLE XII All payments of Government Tous les paiements sur les fonds funds shall continue to be made du Gouvernement continueront à by checks prepared by the Service être effectués par chèques préof Payments. The existing ar- parés par le Service des Paierangement, as agreed upon be- ments. L'arrangement existant, tween the two Governments on suivant l'Accord du 5 août 1931, August 5, 1931, shall continue to entre les deux Gouvernements, govern this service except that continuera à régir ce service, sauf all checks henceforth will be que tous les chèques seront dorésigned by the Secretary of State navant signés par le Secrétaire for Finance, or his delegate, re- d'Etat des Finances ou son déserve being made in the case of légué, réserve faite des chèques those checks drawn against the tirés sur les fonds déposés à la funds deposited at the National Banque Nationale de la RépuBank of the Republic of Haiti to blique d'Haiti au crédit du Repréthe credit of the Fiscal Repre- sentant Fiscal, lesquels seront sentative, which checks shall be signés par ce dernier seulement, signed only by the latter, or his ou son délégué. delegate.

ARTICLE XIII

ARTICLE XIII Each year, by January 31st at Chaque année au 31 janvier au the latest, the Fiscal Representa- plus tard, le Représentant Fiscal tive shall present a detailed esti- présentera une estimation démate of receipts for the following taillée des recettes pour l'année fiscal year. Except by special budgétaire suivante. Le budget agreement, the budget of the de la République, à moins d'une Republic shall not exceed the entente spéciale, ne devra pas amount of probable ways and dépasser le montant des voies et means which the Secretary of moyens probable qui aura été State for Finance and the Fiscal arrêté par le Secretaire d'Etat Representative shall have agreed des Finances et le Représentant upon.

Fiscal.

ARTICLE XIV

ARTICLE XIV The Haitian Government may Le Gouvernement haitien est authorize

any appropriations libre d'autoriser tout crédit quel whatsoever if unobligated funds qu'il soit, si des fonds non afare available, or derivable at an fectés sont disponibles ou peuvent, early date from the ordinary à une date rapprochée, être revenues, to cover such appro- tirés des recettes ordinaires, pour priations after setting up such servir de voies et moyens à reserves as may appear to the ce crédit, après la constitution Secretary of State for Finance des réserves qui pourront paraitre and the Fiscal Representative to nécessaires au Secrétaire d'Etat be necessary.

des Finances et au Représentant Fiscal.

ARTICLE XV

ARTICLE XV In case of a probable budgetary En cas de déficit probable au deficit, expenditures must be budget, les dépenses devront être brought to the level of ways and ramenées au niveau des voies et means, either by reducing expen- moyens, soit par compression des ditures or by the creation of new dépenses, soit par création de receipts. In every case, it will nouvelles recettes. Toutefois, il not be possible without the accord ne sera pas possible de couvrir un of the Fiscal Representative to déficit budgétaire en faisant appel cover a deficit by calling upon the aux fonds de réserve du Gouvernereserve funds of the Govern- ment, sans l'accord du Reprément.

sentant Fiscal.

ARTICLE XVI

ARTICLE XVI There shall be included annual- Il sera inscrit chaque année au ly in the budget of the Republic Budget de la République les vathe amounts necessary for the leurs nécessaires pour le service regular service of the funded debt régulier des obligations de la dette and other contractual obligations, publique et autres obligations as well as two lump sums repre- contractuelles, ainsi que les deux senting five per centum of cus- valeurs globales représentant restoms and five per centum of inter- pectivement les cinq p. 100 des nal revenues, respectively, for the recettes douanières et des recettes payment of the expenses of the internes pour le paiement des dé Fiscal Representative, and those penses du Représentant Fiscal, et of the Internal Revenue Inspec- du Service d'inspection des Retion Service, and finally a lump cettes internes, et aussi une valeur sum representing ten per centum globale représentant dix p. 100 des of internal revenue receipts for the recettes internes pour le paiement payment of the expenses of the des dépenses de l'Administration Internal Revenue Service. The générale des Contributions. Le balance may be apportioned by solde restant pourra être réparti the Haitian Government between par le Gouvernement haitien entre the budgets of the various depart- les budgets des divers départements as it may see fit. If the ments ministériels comme bon lui revenues received in any month semblera. Si les revenus shall be insufficient to meet the couvrés au cours d'un mois quelfull debt service and expenses of conque sont insuffisants pour coucollection, the Government will vrir le service intégral de la dette make available the amount re- et les dépenses de perception, le quired to make up the difference. Gouvernement rendra disponible

la valeur requise pour couvrir le déficit.

re

ARTICLE XVII

ARTICLE XVII Without the accord of the Fis- Le Gouvernement haitien n'ascal Representative no new finan- sumera aucune nouvelle obligacial obligation will be assumed tion financière, à moins que les unless the ordinary revenues of revenus ordinaires de la Réputhe Republic, after defraying the blique, après que les dépenses expenses of the Government, shall courantes du Gouvernement aube adequate to assure the final ront été défrayées, ne soient sufdischarge of such obligation. fisants pour assurer l'acquitte

ment de l'obligation et cela d'accord avec le Représentant Fiscal.

ARTICLE XVIII

ARTICLE XVIII The Government will not dis- Le Gouvernement haitien ne pose of its investments except with disposera pas de ses placements, the accord of the Fiscal Repre- si ce n'est d'accord avec le Représentative.

sentant Fiscal.

ARTICLE XIX

ARTICLE XIX The present finance law shall La loi de Finances actuelle be the organic act of the Republic deviendra une loi organique de la 80 far as concerns the adminis- République en ce qui concerne tration of government finances. l'administration des Finances du

Gouvernement.

ARTICLE XX

ARTICLE XX The Government of Haiti

Le Gouvernement Haitien conagrees not to reduce the tariff nor vient de ne pas réduire le tarif, ni to modify the taxes and internal modifier les taxes internes, de revenues in such a manner as to manière à en réduire le rendereduce the total amount thereof ment total, sans l'accord du without the accord of the Fiscal

Représentant Fiscal. Representative.

ARTICLE XXI

ARTICLE XXI The Custom Houses of the Les Douanes de la République Republic will have an exclusively auront un personnel exclusiveHaitian personnel and the titlement haitien et le titre de Direcof Director shall be reestablished teur sera rétabli en lieu et place in lieu of that of Collector. How- de celui de Collecteur. Cepenever, inspectors of the Customs dant des inspecteurs du Service Service may be assigned, either du Représentant Fiscal, pourtemporarily or permanently, to ront y être délégués, soit tempooversee the operation and the rairement, soit à poste fixe, pour strict application of the customs en surveiller les opérations et la laws.

stricte application des lois doua

nières. ARTICLE XXII

ARTICLE XXII In case of payment under pro- En cas de paiement sous protêt test of customs duties or internal de droits de douane ou de taxes revenue taxes, and where restitu- internes, et au cas où une resti

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