Vignaud Pamphlets: Bering Sea Arbitration1893 |
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... établis , mais aussi les droits des " bonnes mœurs et d'une bonne administration dans le monde entier . » 66 ( M. Blaine à sir J. Pauncefote , le 22 janvier 1890. ) Il y a lieu de remarquer à cette place que les États - Unis ont pris ...
... établis , mais aussi les droits des " bonnes mœurs et d'une bonne administration dans le monde entier . » 66 ( M. Blaine à sir J. Pauncefote , le 22 janvier 1890. ) Il y a lieu de remarquer à cette place que les États - Unis ont pris ...
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... établis par le traité avenu entre les États - Unis et la Russie le 30 mars 1867 , ne sont - ils pas dévolus intacts aux États - Unis aux termes de ce traité ? 5. Les Etats - Unis ont - ils un droit quelconque et , le cas échéant , quel ...
... établis par le traité avenu entre les États - Unis et la Russie le 30 mars 1867 , ne sont - ils pas dévolus intacts aux États - Unis aux termes de ce traité ? 5. Les Etats - Unis ont - ils un droit quelconque et , le cas échéant , quel ...
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... établis , serait matière à négociations ultérieures » ; Et attendu que le Président des États - Unis d'Amérique a désigné l'honorable John M. Harlan , juge de la cour suprême des États - Unis , et l'honorable John T. Morgan , sénateur ...
... établis , serait matière à négociations ultérieures » ; Et attendu que le Président des États - Unis d'Amérique a désigné l'honorable John M. Harlan , juge de la cour suprême des États - Unis , et l'honorable John T. Morgan , sénateur ...
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... établis par les articles précédents , en vue de la protection et de la préservation des phoques à fourrure , demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été en tout ou partie abolis ou modifiés par un accord entre les gouvernements ...
... établis par les articles précédents , en vue de la protection et de la préservation des phoques à fourrure , demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été en tout ou partie abolis ou modifiés par un accord entre les gouvernements ...
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... établis et édictés pour de tels cas , le navire ou la goélette mentionnée et décrite ci - dessus , jaugeant plus de 20 tonneaux , ses agrès , apparaux , embarcations , cargaison et matériel ont été et sont confisqués au profit des États ...
... établis et édictés pour de tels cas , le navire ou la goélette mentionnée et décrite ci - dessus , jaugeant plus de 20 tonneaux , ses agrès , apparaux , embarcations , cargaison et matériel ont été et sont confisqués au profit des États ...
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Чести термини и фразе
agreed Alaska Alaskan seal animals animus revertendi Arbitrators arbitres susnommés AVENUE LOUISE bees Blaine britannique cession chasse aux phoques CHIG UNIV CHIS Columbian University convention d'Alaska economic EDOUARD DE STOECKL eight hundred États-Unis d'Amérique feræ naturæ found fur-seal gouvernement des États-Unis Government Grande-Bretagne Great Britain habitually resorting Hautes Parties contractantes High Contracting His Majesty îles Aléoutiennes international islands John Thompson JULIAN PAUNCEFOTE l'océan Pacifique l'ukase law of occupation lesdites limite LL.D made Majesté Britannique mer de Behring milles nations navires océan Pacifique party pêche des phoques pêcheries pelagic phoques à fourrure President property right protection purpose question ratifications reason règlements respectifs RSITY rule Russia Russie same seal herds SITY UNIV UNIV States of America territoire territory thereof thousand tion traité d'arbitrage traité de 1825 Treaty United States UNIV CHIG UNIV SITY UNIVE UNIV UNIV SITY UNIV UNIV UNIV UNIVERS Visconti Venosta Washington waters
Популарни одломци
Страница 4 - President of the United States of America, have caused the said Convention to be made public, to the end that the same and every article and clause thereof may be observed and fulfilled with good faith by the United States and the citizens thereof.
Страница 7 - America, by and with the advice and consent of the Senate thereof, and by Her Britannic Majesty; and the ratifications shall be exchanged either at Washington or at London within six months from the date hereof, or earlier if possible.
Страница 4 - When this Convention shall have been duly ratified by the President of the United States, by and with the advice and consent of the Senate, on the one part, and on the other by his Majesty the Emperor of all the Russias, the ratifications shall be exchanged at Washington within three months from the date hereof, or sooner, if possible.
Страница 2 - ... shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal tribes of that country.
Страница 4 - And whereas the said treaty has been duly ratified on both parts, and the respective ratifications of the same were exchanged at Washington on this twentieth day of June, by William H.
Страница 7 - Arbitrators might have been taken without and undue diminution of the sealherds; and on the other hand, if the result of the Arbitration shall be to deny the right of British sealers to take seals within the said waters, then compensation shall be made by Great Britain to the United States (for itself, its citizens and lessees) for this agreement to limit the island catch to...