Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions civiles: expliquées par les principes de la théorie, les doctrines des publicistes et les décisions des cours souveraines, Том 8Delamotte, 1839 - 476 страница |
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16 septembre 1er décembre 27 ventose a-t-il lieu acte de commerce administrative affaires appels arrêts ARTICLE attributions audiences avocats avoués casser cause ci-dessus Code civil Code de procédure comptables conflit conseil d'état conseil de discipline conseil de préfecture conseillers conséquence contentieux contestation contrat contravention cour de cassation cour des comptes cour suprême cours royales criminelle décision décret demande dernier ressort devant disposition doit doit-il doivent domicile est-il fonctions judiciaires garde-des-sceaux greffier Ibid incompétence institution interprétation juge de paix jugemens juridiction jurisprudence l'action possessoire l'arrêt l'exécution l'ordonnance législation litispendance loi du 16 loi du 27 lois magistrats ment ministère public note officiers ministériels ordonnance pages peut-il peuvent peuvent-ils pourvoi en cassation pouvoir premier président principe procureur général prononcer question Quid référendaires réglemens réglement rendu renvoi requêtes section septembre 1807 serait seulement SIREY sont-ils compétens statuer suivans suivantes tion tribunaux civils d'arrondissement tribunaux de commerce violation Voyez action Voyez ressort
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Страница 207 - Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au Corps Législatif qui , en ce cas , portera un Décret déclaratoire de la Loi; et lorsque ce Décret aura été sanctionné par le Roi, le Tribunal de Cassation s'y conformera dans son jugement, ART.
Страница 134 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Страница 62 - ... contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Страница 156 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Страница 272 - Au mois de janvier de chaque année , le prince architrésorier proposera à l'Empereur le choix de quatre commissaires, qui formeront, avec le premier président, un comité particulier chargé d'examiner les observations faites, pendant le cours de l'année précédente, par les référendaires. Ce comité discute ces observations , écarte celles qu'il ne juge pas fondées...
Страница 206 - Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Страница 238 - ... dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation : l'arrêt, ou le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution.
Страница 206 - S'il s'agif d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation , la cour royale n'est saisie que de la question jugée par cet arrêt. En cas de mise en accusation ou de renvoi en police correctionnelle ou de simple police, le procès sera jugé par la cour d'assises ou par l'un des tribunaux du département où l'instruction aura été commencée. Lorsque le renvoi est ordonné sur une question de compétence ou de procédure...
Страница 207 - L'arrêt qu'elle rend ne peut être attaqué sur le même point et par les mêmes moyens par la voie du recours en cassation : toutefois, il en est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi.
Страница 206 - Il ya lieu à interprétation de la loi , si la Cour de cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des réglemens d'administration publique.