 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par...  Code Napoléon - Страница 602написао/ла France - 1810 - 633 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 страница
...chose demandée soit la même ; que la demande « soit fondée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Dans la règle ordinaire établie par les lois romaipes , un testament antérieur n'est cassé par... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i3Si.) Les conditions énoncées en cette loi , nécessaires pour opposer à quelqu'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Leg. i3 et leg. i!\ijf- deexcepiionerei judicatœ. • • i Article l352. La présomption légale... | |
 | 1810 - 596 страница
...la même , soit parcequ'elle n'était pas fondée sur la même cause, soit parcequ'elle n'était pas entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ] En 1774 , faillite du sie urBadaraque ; au nombre de ses créanciers hypothécaires se trouvent la... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...dispositions , d'après leur seule qualité. » i35a. « La présomption légale dispense de touM , preuve celui au profit duquel elle existe. » Nulle preuve n'est admise contre la présomption dé la loi , lorsque sur le fondement de cette présomption elle annuité certains actes. » Si elle... | |
 | Maurice Mejan - 1814 - 418 страница
...il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » Et attendu , sur le moyen pris de la violation de la chose jugée en Russie , que si , d'après... | |
 | 1837 - 602 страница
...soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; .- Jf », v ; et que les siturs Cauvin frères et les assureurs renient opposer au capitaine Leclerc,... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...entre les топим parties^, et formée par elles et contre elles en 1ч même qualité. I.'MÏ. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Nulle preuve n'e<t admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption ,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...chose demandée soit la même; que la « demande soit formée sur la même cause ; que la • demande soit entre les mêmes parties, et formée « par elles et contre elles en la même qualité; • « Attendu que , pour prononcer la confirmation du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg... | |
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