Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 481835 |
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Чести термини и фразе
28 avril 30 mars acte août appel arrêt Attendu audience solennelle audiences avocats avoué avril cass cause cautionnement Code civil Code de procédure compétence condamnation conseil conseil d'état Considérant contestation contrat convention correctionnelle Cour de Cassation Cour royale Cour suprême créan créanciers débiteur décision déclare décret défendeur délai demande demandeur destitution devant la Cour dispositions doit domicile dommages-intérêts formalités garantie héritiers huissiers immeubles inscrits intérêts judiciaire juge de paix jugemens juillet juridiction jurisprudence justice justices de paix l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'avoué l'état l'huissier l'instance l'office législateur licitation lieu lois magistrats matière ment ministère public ministre motifs notaires office officiers ministériels opposition ordonnance Pailhade patente payement payeur peine de nullité péremption pourvoi première instance premiers juges présente procès prononcée question réclame règlement REJETTE résulte saisie immobilière serait seulement sieur signification statuer subrogation surenchère termes de l'art tion titre titulaire trésor Tribunal de commerce vente
Популарни одломци
Страница 121 - ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr.
Страница 5 - Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés et leurs rapports si étendus, qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout....
Страница 108 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Страница 121 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Страница 178 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Страница 120 - ... des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...
Страница 245 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Страница 86 - Etat quelconque, lorsqu'elle s'y est malheureusement introduite. Le pouvoir judiciaire sera donc mal organisé, si le nombre des tribunaux- et des juges se trouve plus considérable qu'il ne convient pour l'administration de la justice. Car tout pouvoir public n'est institué comme il doit l'être, qu'autant qu'il est nécessaire, et il n'ya de pouvoir public nécessaire que celui qui maintient la liberté; d'où il suit qu'un pouvoir qui n'est pas nécessaire, est un pouvoir...
Страница 119 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Страница 114 - Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs.