 | France - 1810 - 820 страница
...crime, le coupable subira la peine de mort. 3 1 7. Quiconque , pnr aiimens , breuvages , médicamens , violences , ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 страница
...impudiques et les femmes adultères. te Quiconque , dit la loi , par alimens, breuvages , médicamens, violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. « La même peine sera prononcéf... | |
 | 1826 - 122 страница
...cï'nue , la coupable subira la peine de mort. Art. 271. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens , violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre... | |
 | 1830 - 772 страница
...le crime , le coupable subira la peine de mort. 317. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la reclusiqn. La même peine sera prononcée contre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...meurtre , et autres crimes et délits volontaires. 3 17. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. § III. Homicide, blessures et coups... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...fr. Dans le ressort, 72 fr. AVORTEMEiVT.C.Pcn. 317. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, r soit qu'elle y ail consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 страница
...rendra point coupable de pareilles monstruosités , et voici comment elle en punira les fauteurs : Quiconque par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré ravortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la reclusion. La... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 страница
...exerce volontairement des violences, se rend « Quiconque, par aliments, breuvages, mé» dicaments, violences, ou par tout autre » moyen , aura procuré l'avortement d'une » femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti » ou non , sera puni de la réclusion. » La même peine sera prononcée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...des quarante jours qui auront suivi le crime, le coupable subira la peine de mort. P. 7 1", 12. 319. , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. P. 7 6», 21, 28, 47. La même peine... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 страница
...989). » Rappelons maintenant notre Code et ses diverses dispositions; l'art. 317 est ainsi conçu : «Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments,...moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre... | |
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Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se... 
