 | 1836 - 1016 страница
...et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner et d'èlre employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur , maître ou surveillant.... | |
 | 1847 - 400 страница
...témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire ; dans la privation du droit de port d'armes , du droit...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant (art. 34 C. pén.); ce qui entraîne, pour un officier, la perte de tout grade dans l'armée (L. 19... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...sur l'avis conforme de la famille; •5°. Dans ia privation du droit de port d'armes, du droit fie faire partie de la garde nationale, de servir dans...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 28. . , 35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale,... | |
 | 1833 - 994 страница
...privation da droit at port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir daos les armées françaises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un étabUs.senifnt d'instruction à titre de professeur, maître oa зогтеШао!. vi tS. (35.)... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme..., à titre de professeur, maître ou surveillant. (Code pénal , art. 34.) DÉGRADATION SUR LA VOIE PUBLIQUE. — Voir tiitts, DESIRUCTIONS , MONUMENTS... | |
 | France - 1835 - 292 страница
...de la famille; 5* Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école..., à titre de professeur, maître ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal... | |
 | 1835 - 1092 страница
...la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école,...établissement d'instruction , à titre de professeur, maitre ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altère les monnaies d'or ou d'argent... | |
 | 1835 - 1088 страница
...privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être..., à titre de professeur, maître ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 страница
...partie de la garda civique , ou de sertir dans les armés belges , de tenir école , ou d 'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur , maître ou surreillaiit. cette »(Mitif,n. fju'on renifle cependant ifMuqwi qpe le droit tf'eMCÎfOer n'a rien... | |
 | 1836 - 818 страница
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans, et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la...d'instruction , à titre de professeur, maître ou surveillant (Code pénal, art. 34). On vient de voir que la qualité de Français se perdait par l'acceptation... | |
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... dans l'incapacité de faire partie d'aucun Conseil de famille, et d'Être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5» dans la privation du droit de port d'armes,... 
