Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Том 4Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1789 |
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Страница 140 - Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance.
Страница 364 - POSITIVE ET DONT JE NE ME DÉPARTIRAI JAMAIS, CEST QUE PAR LE RÉSULTAT GÉNÉRAL DE VOS DÉLIBÉRATIONS, LE POUVOIR EXÉCUTIF AIT SON ENTIER EFFET ENTRE LES MAINS DU MONARQUE.
Страница 427 - Louis , par la grâce de Dieu , et par la volonté de la nation , roi des François : A tous les citoyens de l'empire francois.
Страница 489 - J'ajouterai , Monsieur, que je suis pénétré de respect pour l'Assemblée nationale , et que je viens d'en donner une preuve en refusant de signer des arrêts du conseil , depuis la date de la sanction que le roi a donnée aux droits de l'homme , ayant jugé que ces formes sont devenues interdites. Je ne dispute pas à M. le comte de Mirabeau ses talens , son éloquence , ses moyens ; mais je ne le crois pas meilleur citoyen que moi.
Страница 411 - Aucun impOt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante : toute contribution cessera de droit à cette époque si elle n'est pas renouvelée. Mais chaque législature votera, de la manière qui lui paraîtra la plus convenable, les sommes destinées, soit à l'acquittement des intérêts de la dette, soit au paiement de la liste civile.
Страница 364 - ... de patriotisme, nous la rassurions sur le principal objet de son intérêt. Ainsi, dans la confiance que les premiers articles constitutionnels que vous m'avez fait...
Страница 469 - ... l'autre cas, il sera tenu de commencer ses diligences ou de fournir l'indication de ses témoins dans les trois jours de la signification du jugement qui aura admis la preuve.
Страница 486 - J'apprends, Monsieur, que l'Assemblée nationale a reçu une dénonciation de M. le comte de Mirabeau , qui, dit-on , a été faite en ces termes : «Un ministre, appelé le comte de Saint-Priest, a dit » lundi à la phalange de ces femmes qui lui demandaient du pain : » Quand vous aviez un roi, vous aviez du pain ; aujourd'hui, vous » en avez douze' cents , allez leur en demander.
Страница 364 - Messieurs, de nouvelles lois constitutives ne peuvent être bien jugées que dans leur ensemble ; tout se tient dans un si grand et si important ouvrage. Cependant je trouve naturel que dans un moment où nous invitons la nation à venir au secours de l'Etat , par un acte signalé de confiance et de patriotisme , nous la rassurions sur le principal objet de son intérêt.
Страница 312 - Aucun impôt ou contribution en nature ou en argent ne peut être levé; aucun emprunt direct ou indirect ne peut être fait autrement que par un décret exprès de l'assemblée des représentants de la nation.