 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...3o8. « La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...maison de correction , pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. Art. 809. « Le mari restera le... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé, qui ne poura être moindre de trois mois , ni excéder deux années. (... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 страница
...d'adullère , l'époux coupable ne pourra ja« mais se marier avec son complice : la femme adul« tère sera condamnée par le même jugement, et, « sur la réquisition du ministère public , à la reK clusion dans une maison de correction pour un « temps déterminé , qui ne pourra être moindre... | |
 | 1806 - 330 страница
...d adultere, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée , par le même jugement et sur la réquisition...public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un tems déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années 299.... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...3o8. La femme contre laquelle la séparation «le corps sera prononcée pour cause d'adultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , à la reclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé , qui ne pourra être moindra... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par. le même jugement , et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé , qui ne pourra êtremoindre de trois mois, ni excéder deux années. Leg.... | |
 | France - 1807 - 544 страница
...rejetée (i)*. Il s'agissoit ensuite de determiner la peine. La Sfction proposa de condamner la femme à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourrait être moindre de trois mois ni excéder deux années (2). On trouva ce châtiment trop... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , àla réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...d'adujtèrc, l'époux coupable ne ppurra jamais se marier avec son complice. La femme Adultere sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition..., à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé , qui ne pourra être moindre de trois, mois, ni excéder deux années. 299.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sou complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction , pour nu temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années ».... | |
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La femme adultère sera condamnée, par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. 
