...les vériQcations nécessaires, le fera placer, s'il ya lieu, dans un établissement d'aliénés : » 1° Tout accusé que la chambre des mises en accusation...d'une ordonnance de non-lieu, comme irresponsable à raison de son état mental. » Si la sortie d'un de ces internés est demandée à une époque quelconque,...

...vérifications nécessaires, le fera placer, s'il ya lieu, dans un établissement d'aliénés : i° Tout accusé que la chambre des mises en accusation...d'une ordonnance de non-lieu comme irresponsable, à raison de son état mentat. Si la sortie d'un de ces internés est demandée à une époquo quelconque,...

...les vérifications nécessaires, le fera placer, s'il ya lieu, dans un établissement d'aliénés: 1° Tout accusé que la chambre des mises en accusation...Tout inculpé poursuivi pour délit qui aura été l'objet d'une ordonnance de non-lieu comme irresponsable, à raison de son état mental; Si la sortie...

...annexés à des établissements pénitentiaires, et y sont retenus jusqu'à l'expiration de leur peine. {o Tout accusé que la chambre des mises en accusation...renvoyé devant la cour d'assises parce qu'elle l'aura conféré comme irresponsable, par suite de son état mental; 2» Tout inculpé poursuivi pour délit...

...l'établirons tout à l'heure. Examinons maintenant et successivement les dispositions de l'artice 33 : « Les aliénés dits criminels sont ainsi classés...accusation n'aura pas renvoyé devant la cour d'assises parco qu'elle l'aura considéré comme irresponsable par suite de son état mental : « 2o Tout inculpé...