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" Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Страница 18
1850
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...trois mois ni excéder deux années. Art. 299. « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait fails, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. Q Art. 3o8. « La femme...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...sa concubine dans la maison commune; et quant aux peines pécuniaires, voyez ci-après l'art. 299.) Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le cas du consentement mutuel , l'époux, coulre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 страница
...légalement prononcé , etc. » Art. 227 du code civil* « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , c hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre...lequel le divorce aura été admis , perdra tous les ce avantages que l'époux lui aura faits , soit par leur « contrat de mariage , soit depuis le mariage...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...pour un temps déterminé , qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années. 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit depuis le mariage contracté. 3oo. L'époux qui aura...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806 - 330 страница
...trois mois , ni excéder deux années 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le eas du consentement mutuel , l'époux contre lequel le...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , son par leur contrat te mariage , soit depuis le mariage contracté. Soc.' L'époux qui aura...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...2. Novell. 1 5/j , cap. 10. =Authenticd sed hodie, cod. ud legeni Juliam de adulterii&. Article 2QQ. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit depuis le' mariage contracté. Argum. ex leg. 8 , §....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit depuis le mariage contracté. 3oo. L'époux qui aura...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 3,Издање 1

1810 - 488 страница
...cependant l'opinion contraire, et nous nous fondons sur les art. 299 et 3oo , ainsi conçus : Art. 299. « Pour quelque cause que le divorce » ait lieu , hors...tous les avantages que l'autre époux lui » avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit » depuis le mariage contracté. » Art. 3oo. « L'époux...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 страница
...qui ne pourra être moindre de trois, mois, ni excéder deux années. 299. Pour quelque cause queje divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divoree aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 страница
...pour causo temps déterminé, quine pourra être moindre de iroit mai*, ni exrcder deux années, von-e aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par bur contrat do mariaf;», «oit depuis le mariage contracté. 3no. L'époux qui aura...
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