 | Francia - 1806 - 548 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme eelles résultant d'une succession. 1419- Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense due a la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. Article 1^.1 Q. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. ifacf* Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tons les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation . comme celles résultant d'une succession. i4io- Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense due à la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 страница
...cette règle est expressément conCrmée par l'art. 1419 du Code civil : Les créanciers ( porte-t-il ) peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme...consentement du mari, tant sur les biens de la communauté, qus SDR CEUX DO MARI ou de la femme. La prétendue assertion de M. Tronchet est également fausse à... | |
 | France - 1825 - 898 страница
...suivant rép,is»cni les dettes dépendantes d'une donation, comme celle, réiuliant d'une incoi.ion. dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les bien» de la communauté, que «ur ceux du mari ou de la femme. Sauf la récompense due à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...suivans régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. 16. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...autres que ceux dépendans de la succession. 28. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des 1419 dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur touî les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...d'insuffi sance , sur la nue propriété des autres biens personnels de « la femme. » •4iy Art. 25. « Les créanciers peuvent poursuivre le paiement " des...contractées avec le consentement « du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur « ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 страница
...Delvincouvt , tom. III , pag. a58 ct a59. disposition générale de l'art. 1419, qui pose en principe que « les créanciers peuvent poursuivre »le paiement des...dettes que la femme a contractées avec le consentement de son rnari, tant sur «les biens de la communauté, que sur ceux du » mari ou de la femme ; sauf... | |
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Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... 
