| 1841 - 782 страница
...sera faite en marge de la transcription de la saisie, à la diligence de l'adjudicataire. Art. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution... | |
| 1847 - 808 страница
...déjà dit, trois individus différents;— Qu'en vain on veut exciper de l'art. 731, CPC, qui déclare que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi lui-même , pour en conclure que l'action possessoire , que le tiers aurait pu «SXercer... | |
| Pierre François Bellot - 1837 - 846 страница
...propriété, soit les servitudes et autres charges. Ils consacrèrent dans l'art. 25 le principe contraire, que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété, que ceux qu'avait le saisi lui-même. Ils réduisirent seulement à dix ans le délai pour exercer dans ce cas... | |
| Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 страница
...vendre sa chose sous le nom d'un autre. La vente de la chose d'autrui est nulle. L'art. 717, déclare que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi , et cet article n'introduit qu'une seule exception relative au vendeur. De tout cela il résulte qu'une... | |
| 1840 - 780 страница
...généralement parlant, il n'en a pas d'autres. C'est ce qu'exprimé nettement l'art. 717, quand il dit que « l'adjudication ne • transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait « le saisi. » Votre commission n'a pas hésité à reproduire ce principe dans toute sa... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 страница
...sera faite en marge de la transcription de la saisie, à la diligence de l'adjudicataire (2). 717. (5) L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant ¡ni saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande... | |
| 1842 - 1068 страница
...sera faite en marge de la transcription de la saise, à la diligence de l'adjudicataire. Art. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néamoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution... | |
| France - 1843 - 978 страница
...d'adjudication sera faite en marge de la transcription de la saisie , à la diligence de l'adjudicataire. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution... | |
| 1845 - 392 страница
...le faire prononcer. — L'art. 717 , d'un autre côté, pose en principe, comme l'ancien art. 731, que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. — Néanmoins, ajoute cet article, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 страница
...nullité de l'ajudication. F. art. 717, C. proc-, 1" §,.« l'adjudicataire (sur saisie immobilière) ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. » (*) II est plus régulier, toutefois, de saisir sur le mineur représenté par son tuteur. (') F.... | |
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