Du bail à ferme en droit romain et en droit français |
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Страница 145 - Si le bail est fait pour plusieurs années , et que pendant la durée du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise du prix de sa location , à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.
Страница 99 - Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.
Страница 34 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Страница 155 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Страница 97 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Страница 138 - Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Страница 154 - ... s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Страница 143 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Страница 163 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux , auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Страница 151 - S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première Instance, sur la demande des parties intéressées.
Библиографски подаци
| Наслов | Du bail à ferme en droit romain et en droit français |
| Аутор | Raoul Passemard |
| Издавач | Imprimerie Dupont et Cie, 1883 |
| Оригинал из | Универзитет Харвард |
| Дигитализовано | 25 феб 2008 |
| Дужина | 242 страница |
| Извоз навода | BiBTeX EndNote RefMan |