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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 205
1866
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. ( Code Civil , art aia3. ) Mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. ( Ibid. , art. 2184.) Voyez hypothèque. Mais la poursuite en expropriation forcée...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...l'inscription. Règle générale. « L'hypothèque existe indépendamment de toute • inscription i.° au profit des mineurs et interdits, « sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à a raison de la gestion , du jour de l'acceptation de « la tutelle-, a.° etc. » (drt. ai35 du Code...
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Journal des mines

1810
...al3^. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , etc. etc. etc. N n T p VT Loi du 16 IN Ç T E. V 1. ,f/Jt l8o;i> relative au D'après les dispositions...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventioa-. Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. 429 nellc, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2135. L'hypothèque existe , indépendamment de toute inscription, 1.° Au profit des mineurs et interdits,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...D^. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. Loi du 1 1 brumaire an 7 ,tit. i , chap. I , art. 2. (i) (i) Dans quelques coutumes , l'hypothèque...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...elles. 2 134 Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. ' . 2i55. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, 1°. Au profit des mineurs et...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...de l'article 93 (529). CODE NA POT, EO N. (1) a135: L'hypotheque existe , indépendamment de tonte inscription , 1° Au profit des mineurs et interdits,...immeubles appartenant à leur tuteur , à raison de sa gestion , du jour de l'acceptation de la tntele ; 2° Au profit des femmes , pour raison de leurs...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 страница
...34- Entre les créanciers , l'hypothèque t soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...conservateur , dans la forme et de la manière prescrites parla loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. I. Ce n'est pas assez d'avoir en sa faveur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...zi34- Entre les créanciers , l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. • ai35. L'hypothèque existé...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...: « Entre les créanciers , l'hypothèque, soit M légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de » l'inscription prise...par le créancier sur les registres du conservateur, sauf » les exceptions portées en l'article suivant. » L'objet de l'inscription est ici clairement...
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