Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la librairieAu Cercle de la Librairie, 1890 |
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... jour où elles sont achevées . ART . 6. Si l'œuvre résultant de la colla- boration de plusieurs auteurs forme un tout indivisible , aucun des coauteurs ne peut exercer isolément son droit de reproduction ou de représentation . La ...
... jour où elles sont achevées . ART . 6. Si l'œuvre résultant de la colla- boration de plusieurs auteurs forme un tout indivisible , aucun des coauteurs ne peut exercer isolément son droit de reproduction ou de représentation . La ...
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... jour où cet ouvrage aura été publié , exécuté ou repré- senté pour la première fois ; à la condition , toutefois , de ne pas joindre l'œuvre posthume à d'autres œuvres du même auteur déjà tom- bées dans le domaine public . L'ouvrage ...
... jour où cet ouvrage aura été publié , exécuté ou repré- senté pour la première fois ; à la condition , toutefois , de ne pas joindre l'œuvre posthume à d'autres œuvres du même auteur déjà tom- bées dans le domaine public . L'ouvrage ...
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... jour et l'heure du dépôt ; il contiendra , en outre , l'in- dication sommaire de l'objet déposé et sera signé par le déposant ou son représentant . Une expédition en sera remise à ce dernier . Il sera perçu , pour la rédaction du procès ...
... jour et l'heure du dépôt ; il contiendra , en outre , l'in- dication sommaire de l'objet déposé et sera signé par le déposant ou son représentant . Une expédition en sera remise à ce dernier . Il sera perçu , pour la rédaction du procès ...
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... jour par 5 myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefac- teur , recéleur , introducteur ou débitant , la description et la saisie seront nulles de plein droit , sans ...
... jour par 5 myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefac- teur , recéleur , introducteur ou débitant , la description et la saisie seront nulles de plein droit , sans ...
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... jour même où une affaire sera appelée devant ce tribunal , ou sa conciliation ou bien sa so- lution devant l'un des juges chargés spéciale- ment du nouveau service » . Voici comment M. le président s'est expliqué sur cette mesure , dans ...
... jour même où une affaire sera appelée devant ce tribunal , ou sa conciliation ou bien sa so- lution devant l'un des juges chargés spéciale- ment du nouveau service » . Voici comment M. le président s'est expliqué sur cette mesure , dans ...
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Страница 214 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5.
Страница 212 - Works of art, drawings, engravings, photographic pictures, and philosophical and scientific apparatus brought by professional artists, lecturers, or scientists arriving from abroad for use by- them temporarily for exhibition and in illustration, promotion, and encouragement of art, science, or industry in the United States...
Страница 214 - Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant, soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres.
Страница 88 - Treasury shall prescribe ; but bonds shall be given for the payment to the United States of such duties as may be imposed by law upon any and all such articles as shall not be exported within six months after such importation • Provided, That the Secretary of the Treasury may, in his discretion, extend such period for a further term of six months in cases where applications therefor shall be made.
Страница 212 - Books, maps, and charts specially imported, not more than two copies in any one invoice, in good faith, for the use of any society incorporated or established for philosophical, literary, or religious purposes, or for the encouragement of the fine arts, or for the use or by order of any college, academy, school, or seminary of learning in the United States.
Страница 212 - Works of art, productions of American artists residing temporarily abroad, or other works of art, including pictorial paintings on glass, Imported expressly for presentation to a national institution, or to any state or municipal corporation or incorporated religious society, college, or other public institution...
Страница 89 - ... shall be given under such rules and regulations as the Secretary of the Treasury may prescribe, for the payment of lawful duties which may accrue should any of the articles aforesaid be sold...
Страница 214 - ... la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises. L'administration...
Страница 10 - A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre...
Страница 115 - De favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs...