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" ... la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises. L'administration... "
Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ... - Страница 214
1890
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 страница
...colis et qui adhère à la convention susmentionnée, aura la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation....localités desservies par ces entreprises. L'administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 страница
...postaux et qui adhère à la Convention susmentionnée, aura la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation....même temps limiter ce service aux colis provenant ou i destination de localités desservies par ces entreprises. L'administration postale de ce pays devra...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Том 5

Switzerland - 1882 - 1112 страница
...colis et qui adhère h la convention susmentionnée aura la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation....localités desservies par ces entreprises. L'administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 8

Italy - 1883 - 688 страница
...colis et qui adhère à la Convention susmentionnée, aura la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation....localités desservies par ces entreprises. L'Administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Том 33

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1884 - 776 страница
...faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation.il pourra en même temps limiter ce service aux colis...desservies par ces entreprises. « L'administration postale de ces pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation, pour...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 страница
...convention et à l'acte additionnel susmentionnés, aura la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation....localités desservies par ces entreprises. L'administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation, pour assurer...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886 - 1220 страница
...et qui adlit'-re à la Convention susmentionnée, aura la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation....localités desservies par ces entreprises. L'Administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1886 - 490 страница
...faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation. n pourra en même temps limiter ce service aux colis...localités desservies par ces entreprises. L'Administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation, pour assurer...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1886 - 868 страница
...faculté d'en faire exécuter les danses par te entreprises de chemins de fer et de navigation. 11 pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de iocilités desservies par ces entreprises. L'administration postale de ce pays devra s'entendre avec...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888 - 722 страница
...convention et !t l'acte additionnel susmentionnés, aura la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation....localités desservies par ces entreprises. L'administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation, pour assmvi...
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