Procés-verbaux de la chambre des députés, Део 2 |
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1er mars actuel administratives agents amendement années article auditeurs aurait autorisé BOISSY-D'ANGLAS budget Cabinet caisses de retraite canaux centimes Chambre des Députés chemin de fer choses comité du contentieux Commission Compagnie conseil d'amirauté conseil d'Etat conseil général conseillers d'Etat Creil d'Etat en service décision délibération département déterminé discussion dispositions employés fonctionnaires fonctions garanties Garde des Sceaux Gouvernement intérêts juridiction kilogrammes kilomètres l'adjudicataire l'Administration l'Armançon l'art l'article L'AUTEUR DE L'AMENDEMENT L'orateur l'ordonnance l'ordre du jour l'Oze LACROSSE législation maîtres des requêtes MEMBRE demande MEMBRE fait observer ment Messieurs Ministre de l'intérieur Ministre des finances mis aux voix modifié nécessaire négociation nistration paragraphe pense pensions politique pourrait préopinant PRÉSIDENT principe procès-verbal projet de loi proposition question RAPPORTEUR règlements d'administration publique renvoi requêtes en service retenue SAUZET séance sera seront service extraordinaire service ordinaire seulement sion situation spéciale système tableau nº tarifs tion traitement Trésor vallée voix et adopté vote
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Страница 69 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Страница 62 - ... déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Страница 58 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse...
Страница 83 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état , et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre.
Страница 51 - ... présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Страница 85 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Страница 69 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Страница 116 - LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté, en notre nom, à la chambre des députés...
Страница 2 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Страница 87 - Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens.