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" ... insérés dans le titre des prises, et le règlement du 17 Février 1694 ; ce faisant, que tout vaisseau échoué qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire ennemi, ne pourra être censé neutre, mais sera confisqué... "
Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Страница 113
написао/ла Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859 - 534 страница
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Report of a case recently argued and determined in His Majesty's Court of ...

Nathaniel Atcheson, Great Britain. Court of King's Bench - 1800 - 166 страница
...des prifes, & le règlement du 17 Février 1694 ; ce faifant, que tout valfleau échoué qui 1er:» de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire ennemi, ne pourra être cenfé neutre, mais fera confifque en entier au profit de fa Majefté, s'il n'en a été fait une vente...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of the ..., Том 5

United States. Supreme Court, Henry Wheaton - 1820
...nouvelles ; sa Majesté a ordonné et ordonne que les vaisseaux qui échoueront sur les côtes, et qui seront portés par la tempête ou autrement, seront...profit de sa Majesté, s'il n'en a été fait une vente pardevant les officiers publics qui doivent passer ces sorte» d'actes, et si cette vente ne se trouve...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of ..., Том 5;Том 18

United States. Supreme Court - 1820
...nouvelles ^ sa Majesté a ordonné et ordonne que les vaisseaux qui échoueront sur les côtes, et qui seront portés par la tempête ou autrement, seront...et le règlement du 17 Février 1694 ; ce faisant, qne tout vaisseau échoué qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...directes , etc. et ordonne que les vaisseaux qui échoueront sur les côles, etqui seront portes parla tempête ou autrement, seront jugés suivant les articles de l'ordonnance de 1681 insérés dnns le titre des prises et le règlement du 17 février i6g4; ce fai*ant, que tout vaisseau échoué...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1830
...vaisseaux qui échoueront sur les côtes, et qui seront portés par la tempête ou autrement, seront juges suivant les articles de l'ordonnance de 1681 insérés dans le titre des prises elle réglement du 17 février 16g4; ce faisant, que tout vaisseau échoué qui sera de fabrique ennemie...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Том 1

Belgium - 1860
...ils sont expédiés n'était alors dans aucun des ports du pnuce qui l'a accordé. í . Tout vaisseau qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement...propriétaire ennemi, ^ ne pourra être censé neutre, s'il n'en a été fait une vente par-devant les oflicîers publics qui doivent passer cette sorte d'actes,...
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Des prises maritimes d'après l'ancien et le nouveau droit tel qu'il résulte ...

Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1861 - 31 страница
...L'ordonnance du 12 mai 1696 dit expressément : « que les vaisseaux qui échoueront sur les cotes, et qui « seront portés par la tempête ou autrement, seront...jugés suivant les articles « de l'ordonnance de 1G81 insérés dans le titre des Prises, et le règlement du « 17 février 1694 ; ce faisant, que...
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Reports of Cases Argued and Decided in the Supreme Court of the ..., Књига 5

United States. Supreme Court - 1882
...portes par la tempfite ou autrement, seront juges suivant les articles de I'ordonnance de 1681, inseres dans le titre des prises, et le règlement du 17 février...originairement un propriétaire ennemi, ne pourra Ctre censé neutre, mais sera confisqué en entier au profit de Sa Majesté, s'il n'en a été fait...
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Reports of Cases Argued and Decided in the Supreme Court of the ..., Књига 4

United States. Supreme Court - 1882
...even in favor of owners who lx; come subjects by capitulation after the ship1. — Que tout vaisseau qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire ^nnPmL ru* pourra être censé neutre, s'il n'en a •'•r,'- lait une vente panlevunt 1rs olliciers...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Том 33;Том 133

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1890
...7 avril 1696 (ib., p. 190 et 227). (3) Ibid., p. 188. On lit dans ce règlement : « Tout vaisseau qui sera de fabrique ennemie ou qui aura eu originairement...propriétaire ennemi ne pourra être censé neutre s'il n'en a été fait une vent4 par devant les officiers publics qui doivent passer cette sorte d'actes...
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