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" Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. "
Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Страница 91
написао/ла Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859 - 534 страница
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Bulletin des lois, Том 46

France - 1810
...ennemis envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels , sera condamné à la peine de mort. de guerre, sera puni du bannissement ; et , si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 8^. Quiconque aura, par des actes non approuvés pnr le Gouvernement, exposé des Français à éprouver...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...« Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est ensuivie, de la déportation». (C. p., art. 84-) « Si , par des actes non approuvés , il a exposé...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...84- Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement , exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement;...si la guerre s'en est suivie , de la déportation. 8j. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement , exposé des Français à éprouver...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...Quiconque aura , par des actions hostiles non apprrmve'cs par le Gouvernement , exposé l'état à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement...85. Quiconque aura, par des actes non approuvés par \c Gouvernement , exposé des français à éprouver des représailles , sera puni du bannissement....
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Annales Academiae lovaniensis

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...« Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé P État à une déclaration de guerre , sera puni du bannissement;...si la guerre s'en est suivie, de la déportation. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à éprouver...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...prévient la justice à rendre aux étrangers lésés, en décernant, la peine du bannissement contre quiconque aura par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles. REPRIMANDER, châtier par des paroles celui qui a commis une action...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...« Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement;...si la guerre s'en est suivie , de la déportation (art. 84). Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Fraaçais...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...84. Quiconque aura , par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre , sera puni du bannissement;...si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 8j. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement , exposé des Français à éprouver...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...>au' donc qu'il soit bien constant que l'accuse a s" que l'individu qu'il avait recelé était espion. 85. Quiconque aura , par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. Des représailles. On entend pn- représailles...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...84. Quiconque aura, par des actions líosliles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement;...approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. SECTIOA II. Des crimes conlre h sûreté...
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