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" ... marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. "
Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Страница 338
написао/ла Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859 - 534 страница
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Le Courier de Provence, Том 8,Издања 136-155

Etienne Dumont - 1790
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 23 janvier...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits ..., Том 4

1790
...droits qui auroiçnt été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décrer du 23 janvier...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Том 11

1790
...droits qui auroient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 33 janvier...
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Répertoire, ou Almanach historique de la Révolution française, Том 2

Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1793
...billets gagnans de la seconde loterie , qui n'auront pas réclamé les lots qui leur seront échus, dans le délai de-- six mois , à compter du jour de la clôture du tirage de ladite loterie. ( Bul. 197, NO. 1181). Des g et n brumaire. Tirage de la seconde...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 страница
...quarts de la valeur du chargement ; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, de révoquer...du jour de la publication du présent règlement. 2077. 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...lors de la restitution214 Liv. Til. Manières d'acquérir la Prop; 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptant), de ceux provenant du prix des meubles et...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...la resiilulion. Ordonnance de 174/ > lit. i , art. 6. Article 1 oÇ5. 11 sera fait par Je grevé , dans le délai de six mois , à compter du jour de la clôlure de l'inventaire, un emploi des deniers cornplans, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
...quarts de la valeur du chargement , auquel cas, les navires et la cargaison seront confiqués en entier; se réservant au surplus sa majesté, de révoquer...de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. » Les maîtres de bâtimens neutres (art. II ) seront tenus de justifier sur...
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatie française; ou de la ..., Том 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811
...valeur du charge>, ment , auquel cas , les navires et la cargaison » seront confisqués en entier; se réservant, au » surplus, sa majesté, de révoquer...jour de la » publication du présent règlement. » Les maîtres de bâtimens neutres ( art. II) » seront tenus de justifier sïvr mer de leur pro»...
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatic française: ou de la ..., Том 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811
...cas , les navires et la cargaison » seront .confisqués en entier; se réservant , au . i* T. ,t » surplus,, sa majesté, de, révoquer la liberté »,...jour de la » publication du présent règlement. » Les maîtres de bâtimens neutres (art. II) » seront tenus de justifier sur mer de leur pro» priété...
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