 | France - 1850 - 718 страница
...additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce tilre plus de trois centimes par les conseils municipaux...plus de deux centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour concourir, par des subventions, aux dépenses... | |
 | 1841 - 882 страница
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal dos quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra...voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseili municipaux . et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance... | |
 | 1836 - 1016 страница
...à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction primaire , des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois..., il ne pourra être voté , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et pins d'un centime et demi par les conseils généraux.... | |
 | 1856 - 1072 страница
...s.'iil, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois,...être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseil* municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. .1. En cas d'insuffùiauce... | |
 | 1840 - 882 страница
...principal des (1) Voir 10 tabka» quatre contribntions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, «ce titre, plus de trois centimes par les conseils...plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions,... | |
 | 1837 - 956 страница
...principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra èlre voté , à ce titre, pins de trois centimes par les conseils municipaux , et...plus de deux centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 13 de la loi du 28 juin 1833 sera accompagné... | |
 | 1841 - 950 страница
...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être noté, à ce titre, plus de trois centimes j-3r les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 7. Kn cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions,... | |
 | 1839 - 408 страница
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au piincipal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne...conseils municipaux , et plus de deux centimes par lus conseils généraux. T. Mil. 4° 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pourconcourir... | |
 | France - 1833 - 384 страница
...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, ni plus de deux centimes par lés conseils généraux. Par voiture, quel que soit le nombre des roues..... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
