...lui, sieur Thomrs Augineau , héritier présomptif de son frère. Les époux Ratier ont répondu que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...encore que le possesseur en soit par la suite évincé ( art. 1 2/40 du Code civil ); que la dame Botter était légalement en possession de la créance par...

...recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci lii ratifie, ou s'il en a profité. , . .: 124.0. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...possession de la créance , est valable , encore .que 1i$ possesseur en soit par la suite évincé. 1241- Le paiement fait au créancier n'est point valable...

...iff* de dolo malo. = Aigum. ex leg. a<j6 , ff. de regul. juris. Leg. 24 , de negotiù gestis. 1 2^.O. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la «réance , est valable , encore que le possesseur en soit par la suite évincé. Voy. POTIIIER , traité...

...pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité. 1240. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. 1 24 1 • Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir,...

...celui-ci le ratifie, ou s'il ep a profité. * 1*40. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est «Ц possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. , 1241. -Le paiement fait au créancier n'est point valable; s'il était incapable de le recevoir ,...

...recevoir pour le créancier , est valable , si celui-ci le ratifie » ou s il en a profité. ».'(о.. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de Ь créance , est valable , enture que le possesseur en (toit, par la suite évincé. 1341: if paiement...

...Qu'ainsi, l'art. 1240 du Code civil, en renouvelant les dispositions du droit romain, a déclaré que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance f #** « • < • ' • ij •* ' est valable, encore que le possesseur ep soit, par fuite , évincé...

...que s'il en avait donné une; attendu encore d'autre part, qu'aux termes de l'article i24o du code, le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession d'une créance, opère la libération du débiteur, lors même que ce possesseur est évincé par la...

...Propriété, n. 258. P. Paiement, n. 3, 4- ft vi, p. 802 ; t. vu, p. 20. D. t. ii , p. 162, l63. 1240. L'e paiement fait de bonne foi à celui qui est en...que le possesseur en soit .par la suite évincé. [ G. 1877 s. ] jirgiun. ex leg. l"j,ff- de.trtutsnctionibus. P. Oblig. , n. 5o3. P. Paiement, n. 4-...

...pouvoir de recevoir pour le créancier , est valable , si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité. VI. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...que le possesseur en soit, par la suite, évincé. VII. Le paiement fait au créancier n'est point valable, s'il était incapable de le recevoir, ;i moins...