 | France - 1807 - 506 страница
...existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...commencement de preuve par écrit, i547Preuve par écrit ( commencement de ) est tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente, i347Preuve testimoniale, peut être admise quand il n'a pas été possible au créancier de se procurer... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 страница
...Eu effet, l'art. 1347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué ; , Or , la signature de la demoiselle Garrone fut apposée... | |
 | France - 1810 - 518 страница
...existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représenta, et qui rend vraisemblable le fait allégué. i348. Elles reçoivent encore exception,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 страница
...? Le code civil résout la question. « On appelle ainsi , tout acte par écrit, qui est éma« né de celui contre lequel la demande est formée , « ou de celui qu'il représente , et qui rend vrai* semblable le fait allégué ». Art. Pour ne pas transgresser cet article , il... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...existe un commencement d* preuve par écrit. — On »ppèlc aussi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. |Л(Н. Elles reçoivent encore exception toutes ïts... | |
 | France - 1822 - 440 страница
...Ib.•rsq1t'it'existe un commencement de preuve: » On appelle ainsi tout acte par écrlt qui est émané » de celui contre lequel la demande est formée , ou » de celui qu'il représente, et qui rend vraisembla» ble le fait allegM&fttr.;;•• ., .lgfc.A\ Conforme à l'article 5 de l'ordonnance... | |
 | 1824 - 788 страница
...littérale ? Son principal élément, nous dit l'art. i34y du Code civil, est tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. Le procès verbal de non-conciliation dont il s'agit... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 страница
...existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (a). Elles reçoivent encore exception toutes les fois... | |
 | France - 1827 - 692 страница
...existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ; ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. [ C. j3ao, i335 s. ] TITRE III. — Des Contrats ou... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
