 | France - 1807 - 506 страница
...a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation. i655. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre...suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...ti(. Article l 653. Si l'acheteur est troublé ou n juste sujet de craindre d'être troullô par un.1 action soit hypothécaire , soit en revendication,...suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , si mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1 653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une aelien , soit hypothécaire , soit en revendication , il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à... | |
 | 1828 - 610 страница
...pour défaut de délivrance dans le temps convenu, et celui de suspendre le paiement du prix, lorsque l'acheteur est troublé ou a juste sujet de- craindre d'être troublé par une action en revendication. Les sieurs Séjourné et Gilly et G'0 invoquent enfin les dispositions des art. 118... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...sujets « de craindre d'être troublé par une action , Boit hypothécaire , soit en rcrendication , il peut « suspendre le paiement du prix, jusqu'à ce que le vendeur oit fait cesser le trouble, ei' « mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait stipulé... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...l'intérêt ne court que depuis la «огоmai ion. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste suiet Лг craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire...suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble f si mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été... | |
 | France - 1822 - 440 страница
...suff1t. ART. 1653. « Si l'achelemr est troublé, bu a juste » sujet de craindre d'élre troubjé par une action, » soit hypothécaire, soit en revendication',...peut » suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que lç » vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime + » celui-ci donner caution, ou à moins... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...sommé de payer. — n.,1- ce dcrniercas. l'intérêt ne court que depuis la sommation. iG8s. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre...d'être troublé par une action, soit hypothécaire, mit en revendication, il peut suspendre Ir paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser... | |
 | 1826 - 1000 страница
...j et l'article i(J53 décide, comme une conséquence du principe posé dans l'art. i(x>5 , que , « si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre...suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble ». Or , si l'acheteur auquel la délivrance de la chose vendue a été... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus. LVIII. Si l'acheteur est troublé,ou a juste sujet de craindre d'être troublé, par une...suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été... | |
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Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner... 
