 | France statutes - 1807 - 656 страница
...obligationibus et actionibus, Article 1 1 35. Les convenions obligent non-seulement à ce qui y -est expi-nné , mais encore à toutes les suites .que l'équité,...loi donnent à l'obligation •d'après sa nature. *£• z » '$• ' tjff- de.oblîgatiônibus et actionièus. Leg. 3i , §. 20 ,Jf. de edililio edicto.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...loi , ni d'y suppléer : il faut pourtant proaonArt. n35. « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que IV,/ (/</,, l'usage ou la loi , donnent à l'obligation d'après sa nature. ÉQUIVALENT. ( Jurisprudence.... | |
 | France - 1810 - 518 страница
...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 1135. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les...la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. SECT1ON II. De l'Obligation de donner. '1l 3 6. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose... | |
 | 1844 - 622 страница
...Qu'il est, au contraire, de principe posé par l'art. n35 du Code civil, que les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore...la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Attendu que les parties sont convenues que la bonification à laquelle la marchandise pourrait donner... | |
 | France - 1822 - 440 страница
...reg.jur, Nous avons déjà dit que tous les contrats , eu France , était de bonne foi. » ment à ce qui est exprimé , mais encore à toutes » les suites...loi donnent » à l'obligation d'après sa nature. On objecta contre cette article qu'il pourrait soumettre le débiteur à des obligations qu'il n'avait... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...civil , les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes-lés suites que l'équité, l'usage ou la loi , donnent à l'obligation d'après sa nature; puisque, d'un autre côté , ils devaient savoir que tout don fait en avancement d'hoirie devait ,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 страница
...de la règle tracée dans l'article ii 35 du code civil portant que, « les convenir tions obligent non-seulement à ce qui y est » exprimé , mais encore à toutes les suites gue » l' équité , l'usage ou la loi donnent à l'obli» gation d'après sa nature » ; règle reconnue... | |
 | 1826 - 874 страница
...Considérant que les conventions doivent çtre exécutées de bonne foij qu'elles obligent non seulement 'à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'é-t gjuité et l'usage donnent aux conventions , et qu'on doit y re'cherclier la commune intention... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. XXVII. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore...la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. XXVIII. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Elles ne nuisent point au... | |
 | France - 1827 - 692 страница
...583) t. vm, p,84,aii , «<>4i t. ix, p. 5i6. D. t. n , p. i53, 164.. 1 1 35. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore...la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. [G. n56s. • 1370 i. 1991,2007,2010.)- •••••»«>- .1 \ Leg. 2 , S 3 , ff. de obligatianibns... | |
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Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 
