 ... a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs.  Recueil alphabétique de questions de droitнаписао/ла Philippe Antoine Merlin - 1828Пуни преглед - О овој књизи
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 страница
...Сои tuniaciní.-Urttvil , fo (átift biefè rt|l v'om ^a-je an , tuo bafjcífc b'er v>crCcation qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois nayria-. metres. ART. За. Pendant le délai de Гарре! et... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 страница
...pro- ' nonciation du jugement attaqué; et si le juge-, ment est rendu par défaut, à compter du jour de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou a son domicile, outre un jour par trois myriamèlres. La requête sera signée de l'appelant, ou d'un,... | |
 | France - 1813 - 618 страница
...été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui ou il a été prononcé-; et, si le jugement est rendu par...après celui de la signification qui en aura été fa/te à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 страница
...plus lard après celui où il a été » prononcé ; et si le jugement est rendu par dé•» faut, dix jours au plus tard après celui de la » signification...aura été faite à la partie » condamnée ou à son domicile , outre un jour » par trois myriamètres. — Pendant ce délai et )> pendant l'instance... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...tribunal » qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été pro» nonce ; et si le jugement est rendu par défaut , dix jours...aura été faite à la partie condamnée ou » à son domicile, outre un jour par trois myriamèlres. » Cet article, a dit le demandeur, permel-H, ainsi... | |
 | 1829 - 1512 страница
...plus tard après celui où il aura élé prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, dix jouis au plus tard après celui de la signification qui...aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instunce de l'appel,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...au plus tard après celui où il a été prononcé ; et , si le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus tard après celui de la signification...aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il... | |
 | 1822 - 494 страница
...faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé , et, si le jugement est rendu par...aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile; » Que le jugement dont se plaint M. Garillaud, rendu par défaut le g mai , lui a été... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par dé fi Ht , dix jours au plus tard après celui de la signification...aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois rayriamètres. — Pendant et? délai el pendant l'instance d'appel... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 страница
...au *> plus tard après celui où il a été prononcé; et si e le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus » tard après celui de la signification...aura été » faite à la partie condamnée ou à sou domicile , » outre un jour par 3 myriamètres. » Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel,... | |
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