 | 1859 - 914 страница
...de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838. le juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — Allendu que, s'il est de droit commun que la possession ne peul servir de base à la complainte... | |
 | France - 1838 - 1116 страница
...criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande el autres actions possesioires fondées sur des faits également corumis dans l'année; S" Des actions... | |
 | 1840 - 882 страница
...lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant...attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes,... | |
 | 1867 - 600 страница
...la loi du si5 mai 1858, les juges de paix connaissent des entreprises commises dans l'année sur des cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines; Attendu, en fait, que le jugement attaqué reconnaît et décide que, par son exploit introductif d'instance... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, IX1 Série. 47, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des f;iiis également... | |
 | 1838 - 532 страница
...voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les cours d'eau servant...au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 страница
...en outre, à charge d'appel: 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eauservant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des...dans les cas déterminés par les lois et par les réglemenls ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande et autres... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 страница
...quest. 397, t. 6 , p. 79.) 259. La rédaction de notre paragraphe ne spécifiant que les entreprises sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , pourrait encore faire croire que le législateur a voulu interdire aux juges de paix la connaissance... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...effet, que le nrgcèr a «ont fcul t>*n plus U'elre maintenu 23 354 MONARCHIE CONST.— LOUIS née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins (1) , sans préjudice des attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes... | |
 | 1840 - 872 страница
...criminelle. Art. 6. Les jugcsde paix connaissent, en outre , à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réinlégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année;... | |
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Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... 
