 | France - 1865 - 990 страница
...fixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics; il détermine les voies et moyen» nécessaires pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations. à partir de sa date, être publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou , s'il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 страница
...de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics; il détermine...ainsi que le mode de recouvrement des cotisations. » Et ces associations libres ainsi constituées sont régies par des règles spéciales, que je n'énumère... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 страница
...de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et lixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics -, il détermine...ainsi que le mode de recouvrement des cotisations. 6. Un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié... | |
 | 1867 - 1020 страница
...de F entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics ; il détermine...nécessaires pour subvenir à la dépense, ainsi que le »iodide recewvrcmettt des cotisations. Le titre 2 est spécial aux associations /¿¿m, créées en... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 страница
...parties. L'acte de société fixe le but de l'entreprise, détermine les pouvoirs des syndics et assigne les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement (art. o). Quant aux associations autorisées, elles sont constituées par le préfet dans quelquesuns... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1060 страница
...d'administration de la société, fixera, la limite du mandat confié . aux administrateurs et déterminera les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense, ..ainsi que le mode de paiement des taxes, cotisations, intérêts ou annuités. • Afin qu'on ne put pas abuser d'une association... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 страница
...but de l'entreprise; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics ; il détermine...6. Un extrait de l'acte d'association devra, dans un délai d'un mois à partir de sa date, être publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement,... | |
 | Max Botton - 1882 - 198 страница
...de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société, et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics ; il détermine...ainsi que le mode de recouvrement des cotisations. La loi, avons-nous dit, exige le consentement unanime des associés. Cette obligation pouvait entraîner... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 страница
...d'association, porte l'article 5, règle le mode d'administration delà société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics; il détermine...ainsi que le mode de recouvrement des cotisations. Quelles sont les mesures que devraient adopter à cet égard les sociétés libres? Elles peuvent utilement... | |
| |
Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit. L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics ; il... 
