Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législationCharles Marchal A. Jourdan, 1891 |
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16 juin 18 mars 1re ch 20 janv 23 mars 26 juillet 26 septembre 2me ch acte administrative Alger applicable avril ayant bail cadi Cass cause cessation de paiements chose jugée clause commerce concessionnaire conditions conséquence considéré constitue contestation contrat convention corr correctionnelle créancier crim d'Alger débiteur déc décision déclaration décret défaut défendeur délit demande demandeur dispositions de l'art doit domicile dommages-intérêts édictée effet faillite févr formellement habous hanéfite immeuble incompétent indigènes musulmans instance interjeté invoquer janv judiciaire juge des référés juges de paix juill juin juridiction Kabylie l'acte l'Algérie l'appel l'arrêté l'autorité l'État l'immeuble l'ordonnance légale LÉGISLATION litige locataire loi du 26 Lorsqu'un marchandise mars matière nullité payement prescription prévenu procédure propriétaire propriété public règle responsabilité résulte saisie immobilière saurait sénatus-consulte séquestre seulement statuer stipulation suite termes de l'art tiers tion titre Trib tribunal de commerce valablement vendeur vente
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Страница 207 - Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Страница 230 - Si deux navires sous vapeur font des routes qui se croisent et les exposent à s'aborder, celui qui voit l'autre par tribord manœuvre de manière à ne pas gêner la route de ce navire.
Страница 64 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Страница 313 - ... 21. Tous créanciers des individus atteints par le séquestre, devront, à peine de nullité, inscrire les hypothèques et privilèges établis en leur faveur par des actes antérieurs au séquestre, et présenter leurs demandes , avec les titres à l'appui , à la direction des finances à Alger, dans le délai d'un an à partir de la publication de l'arrêté ou de l'état contenant le nom du débiteur. Le dépôt de la demande et des titres sera constaté par un procès-verbal énonçant la...
Страница 62 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Страница 210 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Страница 257 - Tout gérant sera tenu d'insérer en tête du journal les documents officiels, relations authentiques, renseignements, réponses et rectifications qui lui seront adressés par un dépositaire de l'autorité publique. — La publication devra avoir lieu dans le plus prochain numéro qui paraîtra après le jour de la réception des pièces. — L'insertion sera gratuite.
Страница 107 - L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 1,500 fr., quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer.
Страница 36 - Jugé au contraire que, s'il est de principe que les lois générales de la métropole antérieures à la conquête de l'Algérie sont devenues de plein droit, sans promulgation et par le...
Страница 231 - Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté.