 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 страница
...fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date. Nous ne nous étendrons pas plus longuement sur le double caractère de l'enregistrement... | |
 | France - 1813 - 1244 страница
...publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont... | |
 | 1903 - 500 страница
...publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. » Et c'est... | |
 | 1826 - 876 страница
...publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 страница
...publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. — [Les certificats... | |
 | 1886 - 368 страница
...publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ; — que,... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 страница
...publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont... | |
 | 1835 - 882 страница
...publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le Ufpùt , en délivrer les grosses et expéditions. Loi 25 vent,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 страница
...publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent oitveulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en Conserver le dépôt,. en délivrer des grosses et expéditions. § I". Des... | |
 | France - 1839 - 598 страница
...publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (I). 1. Ils sont... | |
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Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date ,... 
