Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1898 |
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12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre actes août ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général Bosch Cass cause devant chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal Concl condamnation conf conseil civique constate Constitution contrevenu cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclaration défendeur demanderesse demandeur deur devant la cour disposition fausse application février garde civique invoquées janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé juillet juin Jurbise l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat loi du 25 loi du 9 mandeur Mélot ment motifs moyen tiré nullité octobre PASIC pourvoi premier juge premier moyen première instance Prés président procédure civile procureur général public Rapp réclamation rejette Renaix renvoie la cause résulte septembre 1897 souverainement statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles
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Страница 95 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Страница 203 - II est interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers ; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité de salut public, qui seul est compétent pour y faire droit.
Страница 114 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Страница 112 - Toutes citations, autres que celles en conciliation, toutes notifications, assignations, significations, ainsi que tous actes et exploits nécessaires pour l'exécution des ordonnances de justice, jugements et arrêts, seront faits par le ministère d'huissiers, sauf les exceptions portées par les lois, ordonnances, arrêtés et règlements.
Страница 88 - Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
Страница 93 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Страница 256 - Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Страница 158 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Страница 276 - Ces règles doivent par ce motif être différentes suivant la nature et l'objet des biens. « Si ensuite l'équité se trouve blessée, ce ne peut être que dans des cas particuliers. La justice générale est rendue, et dès lors les intérêts privés qui peuvent être lésés doivent céder à la nécessité de maintenir l'ordre social. « Mais ce sacrifice exigé pour le bien public ne rend que plus coupable dans le for intérieur celui qui ayant usurpé, ou celui qui étant certain que son...
Страница 84 - Les peines seront d'une amende de 500 francs au plus et de 100 francs au moins, double en cas de récidive, et d'une détention qui ne pourra excéder la durée fixée par le Code de police correctionnelle.