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Books Књиге 110 од 165 за Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages....
" Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières... "
Cours de code civil - Страница 244
написао/ла Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1153. Dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts...loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 страница
...l'autre partie une somme plus forte ni moindre. iï53. Dans les obligations qui se bornent au pniement d'une certaine somme , les dommages et intérêts...loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier"...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ce'rtnine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans Texécïilidn hé' consistent pmais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles partittilières au commerce çt au cautionnement. Ces dommages et intérêts sbiudussaus.que le créancier...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...jnent d'une t'ertaine somme, les dommages et intérêts ré— sultan) du retard dans l'exécution no consistent jamais que dans la condamnation: aux intérêts...loi; sauf les règles particulières, au commerce ej au саиЦошшшецЦ Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ¡spit tenu...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 страница
...il porte: » Dans les obligations qui se bornent « au paiement d'une certaine somme, lesdommages« intérêts résultant du retard dans l'exécution...sauf les règles particulières » au commerce et au cautionnement. Ces dommages « et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu <• de justifier...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 11

1830
...lors , il ya lieu à dommages-intérêts. ARRÊT. « Attendu que, suivant l'art. n53 du code civil , dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultans du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les condamnations...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...partie une somme plus forte ni moindre. 1153. Dans les obligations qni se bornent au p»ic— t it-iii d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent ja — n, ais que dans la condamnation aux intérêts fixés par ]a loi ; sauf les règles particulières...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 124

1899
...qu'en effet, en droit, la réponse se trouve écrite dans l'article 11S3 du G. civ, qui décide que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...certaine somme, les dommages et intérêts résultant d'un retard dans l'exécution ne consistent que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1827
...que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution , ne consistent jamais que dans la condamnation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 6

P. Antoine Fenet - 1828
...il ne peut « être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.» ii:.i Art. 54. « Dans les obligations qui se bornent au paiement • d'une certaine somme , les dommages et interêts résultant 'i du retard dans l'inexécution ne consistent jamais que dans « la condamnation...
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