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Books Књиге 110 од 90 за Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur....
" Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. "
Cours de code civil - Страница 254
написао/ла Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
..., à l'exception de :.eux qui sont exclusivement attachés ù la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits énoncés au titre des Successions , et au tilrerf11...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 страница
...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. • ...... 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits énoncés au titre def Successions et au titre du Contrat...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
..., à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude, (le leurs droits. — Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 8

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...les droits et actions de leur dé» biteur.,..». L'art. i i67 ajoute que « ils peuvent aussi , » en leur nom personnel, attaquer les actes faits » par leur débiteur en fraude de leurs droits...» . Il ya là, comme l'on voit, une distinction bien marquée entre le casoù les droits et actions du...
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Traité des hypothèques, Том 2

Jean Grenier - 1833
...alors le cas d'appliquer l'article 1167 du Code civil , où il est dit que les créanciers peuvent , en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits. Cet article est l'expression, en résultat, de la loi 1"', fl'. quœ in fraudent , etc. , qui a consacré...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 4

Victor Augier - 1835
...débiteur, à l'exception des droits qui seraient exclusivement attachés à la personne. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. (Art. i 167.) § III. Des diverses espèces d'obligations. ï. Une obligation peut être conditionnelle,...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ; dans l'art. ii67, qu'ils peuvent aussi , en leur nom personnel , attaquer les actes faits par...débiteur en fraude de leurs droits, en se conformant néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions , aux règles qui y sont prescrites;...
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Dissertatio juridica inauguralis de juribus secundarum nuptiarum ...

Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 79 страница
...DKLVIRCOURT torn. V p. 45. (2) DURAHTOH 1. 1. n" 819, 820. ART. UCT. Les créanciers peuvent aussi , en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. SECTIO IV. porfío fllialif computanaa el reductio exercenaa sit? Quoin о Ло agendum, »i cum donatione...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 страница
...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ). Et , suivant l'art. 1 167 , « Attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. » Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens , prononcée et même...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...1446, 1447, 1464, 1666, 2205, 2225. — Pr. 778, 871, 873. — Co. 507 s. 1189. Ils peuvent aussi, r payer ou C. 882. — Co. 446 s. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions...
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