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Books Књиге 110 од 75 за Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni....
" Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de... "
Cours de code civil - Страница 262
написао/ла Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...fait plus partie de lu société , il n'a plus d'héritiers, il ne peut plus transmettre ses biens. « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...; les administrateurs de ceux des communes ou des étahlissemens publics confiés à leurs soins ; les officiers publics, des biens nationaux dont les...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...trois cas , les droits des héritiers des parties contractantes , s'il ya avantage indirect. 151)6. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...administrateurs , de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins; Les officiers publics , des biens nationaux dont les ventes se font...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
..... ' •':• v. . ••; Leg. 5i , §. 4 >ff- de donationibus intervirum et uxorem. Article 1 5g6. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés» leurs soins j Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 страница
...ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes , s'il ya avantage indirect. 1596. N'e peuvent se rendre adjudicataires , sous peine...Les mandataires , des biens qu'ils sont chargés de rendre ; Les administrateurs , de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...trois cas, les droits des héritiers des par* ties contractantes, s'il ya avantage indirect. i 5<)6. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont charges de vendre -, Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...¡ч•direct. iSço. Ne peuvent se rendre adjudicataires , sous peine de nullité , ni par eux— mêmes , ni par personnes interposées , — Les tuteurs , des biens de ceux dont ils out la tutelle | — Les administrateurs , de coux des communes ou des établisse mens publics confiés...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...indirect. 1094, 1099, 1434 , 1449, i555, C. ; 872, P. c. lôgfi. Ne peuvent se rendre adjudicataires , Min- peine de nullité , ni par eux-mêmes, ni par personnes...la tutelle ; — Les mandataires , des biens qu'ils soûl chargés de vendre i — Les administrateurs , de ceux des communes ou des établissement publics...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1827
...contractantes , en cas d'avantage indirect. i4- Ne peuvent se rendre adjudicataires ni par eux- 1596 mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs , des...de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, de ceux de leurs commettans qu'ils sont chargés de vendre; Les administrateurs, de ceux des communes...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 7

P. Antoine Fenet - 1829
...adjudicataires sous peine ilipii « de nullite, ni par eux-mêmes, ni par personnes inter« posées : « Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle...« Les administrateurs, de ceux des communes ou des • i;t;il il issc -nirns publics confiés à leurs soins ; « Les officiers publics, des biens nationaux...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Том 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...inscriptions et antres poursuiteset diligences. (Arrêté du 19 vendémiaire an XII, art. i.) ART. 1871. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...par eux-mêmes , ni par personnes interposées, les administrateurs des biens des communes ou des établisîcmens publics confies à leur soin. (Ibiei....
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