...chasse ou l'exercice de la chasse sur certains terrains seulement? — Oui. Le plus comprend le moins. Art. 10. Des ordonnances royales détermineront la...procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits. M. Cambacérès avait demandé la suppression de cet article. Selon lui , c'était une prime offerte...

...oiseaux ; 2° pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3* pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Art. 10. — Des ordonnances détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procèsverbaux...

...animaux malfaisants ou nuisibles ; 11 3* Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. ARTICLE 10. Des ordonnances royales détermineront la gratification...de constater les délits. SECTION II. DES PEINES. ARTICLE 11. -'> I x . . 'Seront punis d'une amende de seize à cent francs , 1° Ceux qui auront chassé...

...l'exercice de la chasse sur certains terrains seulement ? — Oui. Le plus comprend le moins. Art. 10. De* ordonnances royales détermineront la gratification...procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits. M. Cambacérès avait demandé la suppression de cet article. Selon lui , c'était une prime offerte...

...possesseur ou fermier pourra détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 5" la gratification qui sera accordée aux gardes et...procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits : 6° et enfin toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente loi. SECTION II. Des...

...détroire.sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 5" La gratification qoi sera accurdée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits; 6° Et enfin toutes les dispusitions relatives à l'exécution de la présente loi. SECTION IL Des...

...— 2° pour autoriser 1 emploi des chiens lévriers , pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; — 3° pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Par ces dispositions , la loi interdit tous instruments de braconnage , tels que lilets, panneaux,...

...oiseaux; 2° pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles : 3° pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Les mesures qui ont pour objet de prévenir la destruction des oiseaux ne seront pas nécessaires dans...

...oisi'aux ; 2° Pour autoriser l'emploi descbiras lévrieis pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3" Pour interdire la chasse pendant...accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès -verbaux ayant pour objets de constater lés délits. SECTION II. Des peinei. ART. 11. Seront...

...possesseur ou fermier pourra détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 5° La gratification qui sera accordée aux gardes et...procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits; 6" Et enfin toutes les dispositions relatives à IVvJ cution de la présente loi. SBCTIOR II. Dti peintt....