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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. "
Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Страница 167
написао/ла France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 страница
...est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Део 8

France. Chambre des députés - 1845 - 824 страница
...st applicable aux condamnations qui seront prononcées en n éctition de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi , ou par le code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour dos...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 69

1845 - 400 страница
...est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1845 - 938 страница
...applicable aux condamnai ions qui seront prononcées en exécution de la pré.»ente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Cudc péuai , la peine la plus forte sera seule prononcée. Los peines encourues pour dos...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 страница
...pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Les peines encourues pour...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 страница
...est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. al. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues [lourdes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1847 - 804 страница
...est applicable aux condamnations qui seront prononcées eu exécution de la présente loi. ART. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 страница
...août 1833, SV 3*. 1. 63 ; — 10 oct. 1833, SV 34. 1. 687; — 27 juin 1834, SV 34. 1, 782. ) 731. En cas de conviction de plusieurs crimes ou • délits prévus par la loi de 1 845 ou par le Code pénal, la peine la plus forte doit être seule prononcée : cette disposition...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1849 - 1044 страница
...loi. Dans le même cas, la (Jour pourra ne pas prononcer l'interdiction du droit d'élire ou d'être élu. Art. 118. En cas de conviction de plusieurs...la peine la plus forte sera seule appliquée. Art. 1 19. Si le crime ou délit est imputé à un agent du Gouvernement, la 14 poursuite aura lieu sans...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - 1072 страница
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis . ntérieiirement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte...appliquée. Art. 119. Si le crime ou délit est imputé à an agent du Gouvernement, !.. poursuite aura lieu sans qu'il soit besoin d'une autorisation préalable....
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