Du conseil judiciaire en droit françaisFaculté de droit de Paris, 1900 - 216 страница |
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16 mars actes d'administration aliénation annuler arrêt assistance autorisation capacité Cass cassation cause chapitre ciaire Code civil communauté conjoint conseil de famille conseil judi conseil judiciaire conséquent contraire contrat de mariage convention Cour de cassation d'aliéner d'hypothèque dation de conseil défaut défendeur défense demandeur Demolombe devra digue disposition doctrine doit domicile donation effet époux exige faible d'esprit faiblesse d'esprit femme mariée formalités incapable incapacité individu intérêt interrogatoire jurisprudence justice l'acte l'article l'assistance du conseil l'autorisation l'incapable l'incapacité l'individu pourvu l'instance l'interdiction légale législateur mainlevée mandat mari ment mesure mineur émancipé ministère public nécessaire nomination d'un conseil nomination de conseil nommer un conseil nullité obligation naturelle outre pable Pand parent patrimoine personne personnelle pourrait pourvu d'un conseil principe procédure prodigalité prodigue provoquer la nomination puissance de conseil puissance maritale question régime règle requête résulte saurait seil judiciaire serait seul Sirey tance tiers tion Trib tribunal tuteur valablement
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Страница 10 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Страница 13 - Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge , d'aliéner , ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal.
Страница 164 - Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.
Страница 59 - Tous ceux, qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens sont compromis.
Страница 175 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Страница 129 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire, qui l'accepte.
Страница 76 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs , levé , signifié à partie , et inscrit , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
Страница 176 - Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité...
Страница 13 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Страница 99 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.