Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 |
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... arbitres . C'est le cas pour la Belgique dans ses rapports avec les puissances garantes , en ce qui concerne les conflits qui mettraient en cause son indépendance , son territoire , sa neutralité ainsi que les autres stipulations du ...
... arbitres . C'est le cas pour la Belgique dans ses rapports avec les puissances garantes , en ce qui concerne les conflits qui mettraient en cause son indépendance , son territoire , sa neutralité ainsi que les autres stipulations du ...
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... arbitres , donna raison au comte de Flandre . Le duc de Brabant , malgré sa promesse de se conformer à la décision prise , n'en tint nul compte . Une guerre s'ensuivit : elle fut favorable à Louis de Nevers , dont un traité consacra les ...
... arbitres , donna raison au comte de Flandre . Le duc de Brabant , malgré sa promesse de se conformer à la décision prise , n'en tint nul compte . Une guerre s'ensuivit : elle fut favorable à Louis de Nevers , dont un traité consacra les ...
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... arbitres , dans ce système , sont des mandataires et non des juges . Les tribunaux n'ont donc pas à reviser le fond ... arbitres volontaires , doit être accordé par les tribunaux français , sans revision du fond . ( Voyez en ce sens ...
... arbitres , dans ce système , sont des mandataires et non des juges . Les tribunaux n'ont donc pas à reviser le fond ... arbitres volontaires , doit être accordé par les tribunaux français , sans revision du fond . ( Voyez en ce sens ...
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... arbitres ne rendent de véritables jugements . Examinons maintenant si les arbitres sont des mandataires et ce qu'a dit Merlin . Le jugement arbitral tient - il de la nature d'une transaction ? N'est - il que la volonté des parties ? J ...
... arbitres ne rendent de véritables jugements . Examinons maintenant si les arbitres sont des mandataires et ce qu'a dit Merlin . Le jugement arbitral tient - il de la nature d'une transaction ? N'est - il que la volonté des parties ? J ...
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... arbitres fussent de véritables juges et que leurs décisions fussent des jugements proprement dits . » Il cite Cujas sur la loi 2 , D. De judiciis : Nec notionem , nec jurisdictionem habent ; Mornac , qui à propos de la loi 1 , De ...
... arbitres fussent de véritables juges et que leurs décisions fussent des jugements proprement dits . » Il cite Cujas sur la loi 2 , D. De judiciis : Nec notionem , nec jurisdictionem habent ; Mornac , qui à propos de la loi 1 , De ...
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Страница 382 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Страница 368 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Страница 499 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Страница 504 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Страница 600 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Страница 366 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Страница 126 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Страница 284 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Страница 507 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Страница 365 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.