Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 |
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... fond des choses , c'est rendre un mauvais ser- vice à son propre État que de négliger le droit pour faire de la poli- tique ; car tout conflit entre la politique et le droit ne peut être que passager et n'existe qu'en apparence . La ...
... fond des choses , c'est rendre un mauvais ser- vice à son propre État que de négliger le droit pour faire de la poli- tique ; car tout conflit entre la politique et le droit ne peut être que passager et n'existe qu'en apparence . La ...
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... fond la politique de l'Europe dans la question d'Orient ; elles ne sont pas certes très encou- rageantes en ce qui concerne la manière dont l'unanimité de l'Europe ( 1 ) Livre Jaune , février - mai 1897 , p . 32 , no 65 , et passim ...
... fond la politique de l'Europe dans la question d'Orient ; elles ne sont pas certes très encou- rageantes en ce qui concerne la manière dont l'unanimité de l'Europe ( 1 ) Livre Jaune , février - mai 1897 , p . 32 , no 65 , et passim ...
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... fond consacré par cet article , n'est pas admissible à notre avis ; ce système doit être repoussé en lui - même , sous quelque forme qu'il se présente , en cas de conflit de lois . Il est la négation de tout principe vraiment ...
... fond consacré par cet article , n'est pas admissible à notre avis ; ce système doit être repoussé en lui - même , sous quelque forme qu'il se présente , en cas de conflit de lois . Il est la négation de tout principe vraiment ...
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... fond du lien conjugal et empêchent qu'il se forme valablement . Les empêchements purement prohibitifs sont d'une autre nature ; ils s'opposent seulement à la célébration du mariage , mais si l'on parvient d'une façon quel- conque à ...
... fond du lien conjugal et empêchent qu'il se forme valablement . Les empêchements purement prohibitifs sont d'une autre nature ; ils s'opposent seulement à la célébration du mariage , mais si l'on parvient d'une façon quel- conque à ...
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... fond du droit et est régie par la même loi que les obligations nées du contrat , sauf à appliquer la lex fori en ce qui regarde la procédure à suivre devant les autorités judiciaires . Enfin , nous ne pouvons qu'approuver la disposition ...
... fond du droit et est régie par la même loi que les obligations nées du contrat , sauf à appliquer la lex fori en ce qui regarde la procédure à suivre devant les autorités judiciaires . Enfin , nous ne pouvons qu'approuver la disposition ...
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actes admis anglais applicable application arbitres arrêt article Belgique capacité CLUNET Code civil comité commission compétence Conférence conflits conseil conséquence considéré Constitution consulaires consuls contractantes convention cour d'appel cour de cassation cour permanente d'arbitrage d'après décision déclaration déterminer Diète diplomatiques dispositions divorce doit époux États faillite finlandaises garantie général gouvernement grand-duché de Finlande guerre Haye institutions intérêts international privé juge juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'arbitrage l'article 18 l'empereur l'empire l'État l'étranger l'ordre public législation litige loi belge loi du lieu loi étrangère loi nationale lois fondamentales mariage matière médiation Medjellé membres ment nations naturalisation neutralité neutres ottoman paix Pasic pays Pays-Bas personnes peuple Philippe le Bon politique président principe procédure projet puissances signataires question régis règle relations république Russie sentence arbitrale séparation de corps serait Serbie seulement situation souverain souveraineté spéciale statut personnel stipulation suivant sujets système territoire tion traité de Berlin tribunal Turquie Venise vénitienne
Популарни одломци
Страница 384 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Страница 370 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Страница 501 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Страница 506 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Страница 602 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Страница 368 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Страница 128 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Страница 286 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Страница 509 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Страница 367 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.