Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 |
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... règles de la logique ; il n'est pas le droit tel qu'il devrait être appliqué dans les relations des États entre eux ; il n'a pas sa source dans le droit divin ou dans un soi- disant droit naturel , comme d'aucuns l'ont prétendu ; le ...
... règles de la logique ; il n'est pas le droit tel qu'il devrait être appliqué dans les relations des États entre eux ; il n'a pas sa source dans le droit divin ou dans un soi- disant droit naturel , comme d'aucuns l'ont prétendu ; le ...
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... règles générales de conduite ont été posées et considérées comme également applicables à tous les États , ces règles ne prennent une valeur positive qu'autant qu'elles tiennent compte des conditions dans lesquelles les États sont placés ...
... règles générales de conduite ont été posées et considérées comme également applicables à tous les États , ces règles ne prennent une valeur positive qu'autant qu'elles tiennent compte des conditions dans lesquelles les États sont placés ...
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... règles qui la régissent , que nous attendons le progrès de l'humanité . Par l'affermissement de la con- science juridique internationale et de la confiance des États dans l'auto- rité du droit international qui , tout en subordonnant ...
... règles qui la régissent , que nous attendons le progrès de l'humanité . Par l'affermissement de la con- science juridique internationale et de la confiance des États dans l'auto- rité du droit international qui , tout en subordonnant ...
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... règles relatives aux biens des conjoints , ne fait d'ailleurs que reproduire les décisions de la seconde Conférence , qui s'est tenue à la Haye du 25 juin au 13 juillet 1894 . Nous nous proposons d'examiner le Projet au double point de ...
... règles relatives aux biens des conjoints , ne fait d'ailleurs que reproduire les décisions de la seconde Conférence , qui s'est tenue à la Haye du 25 juin au 13 juillet 1894 . Nous nous proposons d'examiner le Projet au double point de ...
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... règles qu'ils considèrent comme les meilleures ? Nous nous sommes déjà occupés de cette question , dans un article sur les idées exposées par M. Anzilotti dans une brochure très remarquable ; nous avons même eu l'honneur de faire ...
... règles qu'ils considèrent comme les meilleures ? Nous nous sommes déjà occupés de cette question , dans un article sur les idées exposées par M. Anzilotti dans une brochure très remarquable ; nous avons même eu l'honneur de faire ...
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actes admis anglais applicable application arbitres arrêt article Belgique capacité CLUNET Code civil comité commission compétence Conférence conflits conseil conséquence considéré Constitution consulaires consuls contractantes convention cour d'appel cour de cassation cour permanente d'arbitrage d'après décision déclaration déterminer Diète diplomatiques dispositions divorce doit époux États faillite finlandaises garantie général gouvernement grand-duché de Finlande guerre Haye institutions intérêts international privé juge juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'arbitrage l'article 18 l'empereur l'empire l'État l'étranger l'ordre public législation litige loi belge loi du lieu loi étrangère loi nationale lois fondamentales mariage matière médiation Medjellé membres ment nations naturalisation neutralité neutres ottoman paix Pasic pays Pays-Bas personnes peuple Philippe le Bon politique président principe procédure projet puissances signataires question régis règle relations république Russie sentence arbitrale séparation de corps serait Serbie seulement situation souverain souveraineté spéciale statut personnel stipulation suivant sujets système territoire tion traité de Berlin tribunal Turquie Venise vénitienne
Популарни одломци
Страница 384 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Страница 370 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Страница 501 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Страница 506 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Страница 602 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Страница 368 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Страница 128 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Страница 286 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Страница 509 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Страница 367 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.