Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 |
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... tribunal de première instance , et - ÉDOUARD ROLIN , avocat , 161 , avenue Louise , à Bruxelles , Rédacteur en chef AVEC LE CONCOURS ET LA COLLABORATION DE MM . Alcorta , professeur à l'université de Buenos - Ayres . L. de Bar ...
... tribunal de première instance , et - ÉDOUARD ROLIN , avocat , 161 , avenue Louise , à Bruxelles , Rédacteur en chef AVEC LE CONCOURS ET LA COLLABORATION DE MM . Alcorta , professeur à l'université de Buenos - Ayres . L. de Bar ...
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... tribunal de 1r instance , Membre de l'Institut de droit international ( 1 ) . < Tiens ! Vois cette médaille zélandaise . Ce Neptune gravé repré- sente l'océan ; on l'appelle : Protector et hostis . En effet , la mer est notre ...
... tribunal de 1r instance , Membre de l'Institut de droit international ( 1 ) . < Tiens ! Vois cette médaille zélandaise . Ce Neptune gravé repré- sente l'océan ; on l'appelle : Protector et hostis . En effet , la mer est notre ...
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... tribunal mari- time de Messine avait exercé la plus grande influence . En Espagne , Valence et Tortose avaient , l'une les dispositions spéciales de son Fuero , l'autre son Codigo de las costumbras . De tous les droits deux finirent par ...
... tribunal mari- time de Messine avait exercé la plus grande influence . En Espagne , Valence et Tortose avaient , l'une les dispositions spéciales de son Fuero , l'autre son Codigo de las costumbras . De tous les droits deux finirent par ...
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... tribunal suprême , qui pût les diriger , maintenir l'unité de principes , assurer la force et l'action de la loi , veiller à la distribution de la Justice et imprimer un mouvement salutaire à la propagation des lumières et aux progrès ...
... tribunal suprême , qui pût les diriger , maintenir l'unité de principes , assurer la force et l'action de la loi , veiller à la distribution de la Justice et imprimer un mouvement salutaire à la propagation des lumières et aux progrès ...
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... tribunal de cassation , et le département administratif , dans lequel se trouvent réunies les différentes branches de l'administration , réparties entre plusieurs sections dont les chefs sont les membres de ce département . Le ...
... tribunal de cassation , et le département administratif , dans lequel se trouvent réunies les différentes branches de l'administration , réparties entre plusieurs sections dont les chefs sont les membres de ce département . Le ...
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Чести термини и фразе
actes admis anglais applicable application arbitres arrêt article Belgique capacité CLUNET Code civil comité commission compétence Conférence conflits conseil conséquence considéré Constitution consulaires consuls contractantes convention cour d'appel cour de cassation cour permanente d'arbitrage d'après décision déclaration déterminer Diète diplomatiques dispositions divorce doit époux États faillite finlandaises garantie général gouvernement grand-duché de Finlande guerre Haye institutions intérêts international privé juge juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'arbitrage l'article 18 l'empereur l'empire l'État l'étranger l'ordre public législation litige loi belge loi du lieu loi étrangère loi nationale lois fondamentales mariage matière médiation Medjellé membres ment nations naturalisation neutralité neutres ottoman paix Pasic pays Pays-Bas personnes peuple Philippe le Bon politique président principe procédure projet puissances signataires question régis règle relations république Russie sentence arbitrale séparation de corps serait Serbie seulement situation souverain souveraineté spéciale statut personnel stipulation suivant sujets système territoire tion traité de Berlin tribunal Turquie Venise vénitienne
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Страница 384 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Страница 370 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Страница 501 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Страница 506 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Страница 602 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Страница 368 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Страница 128 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Страница 286 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Страница 509 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Страница 367 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.