 | Belgium - 1900 - 518 страница
...sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit el signée par chacun des membres du tribunal. Ceux des...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. ART. S3. La sentence arbilrale esl lue en séance publique du Iribunal, les agents elles conseils des... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 страница
...52. — La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle «st rédiçée par écrit et signée par chacun des membres du tribunal....peuvent constater, en signant, leur dissentiment. Art. 53. — La sentence arbitrale est lue en séance publique du tribunal, le» agents et les conseils... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 страница
...— Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal. Art. 52. — La sentence arbitrale, votée à la majorité...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. Art. 53. — La sentence arbitrale est lue en séance publique du tribunal, les agents Dans sa Note... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 страница
...tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit-être constaté dans le procès-verbal. Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. Art. 53. La sentence arbitrale est lue en séance publique du tri bunal, les agents et les conseils... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 страница
...Tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procèsverbal. VRT. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. Aiij. 53. La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents elles conseils... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 страница
...refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal. ARTICLE LII La sentence arbitrale, votée à la majorité des...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. ARTICLE LIII La sentence arbitrale est lue en séance publique du tribunal, les agents et les Conseils... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 страница
...pari au vole doit être constaté dans le procès-verbal. ART. 52. — La sentence arbitrale, volée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. ART. 53. — La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents et les conseils... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 страница
...— La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée pur un écrit et signée par chacun des membres du tribunal....peuvent constater, en signant, leur dissentiment. Art. 53. — La sentence arbitrale est lue en séance publique du tribunal, les agents et les conseils... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 страница
...M1T. 52. • La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment. ART. 53. La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents et les conseils... | |
 | 1901 - 50 страница
...Tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal. Article 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité...peuvent constater, en signant, leur dissentiment. Article 53. La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents et les conseils... | |
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Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment. 
