 | Belgium - 1900 - 518 страница
...but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les difl'érends internationaux qui n'onl pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances...procédure insérées dans la présente Convention. ART. 21. La cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
 | 1908 - 872 страница
...d'arbitrage. ARTICLE 41. Das le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la...une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temjis et fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 страница
...internationaux qui n'ont pu etre reglös par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent ä organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformement aux Regles de procedure inserees dans la presente Convention. Art. 21. La Cour permanente... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 страница
...d'arbitrage). Art. 20. — Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la...procédure insérées dans la présente convention. Art. 21. — La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 страница
...d'arbitrage. ART. 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la...procédure insérées dans la présente Convention. ART. 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 страница
...d'Arbitrage ARTICLE XX Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la...Procédure insérées dans la présente Convention. ARTICLE XXI La Cour Permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 страница
...recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par In voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent...procédure insérées dans la présente convention. Art. 21 . — La Cour permanente sera compétente pour tous les dans un temps peut-être rapproché,... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 страница
...américain. ART. '^0. — Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la...d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulai ion (1) Conférence, ibidem, p. 161 et 180. contraire des parties, conformément aux règles... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 страница
...faciliter le recours immédiat à l'nrbilrage pour les différends internationaux qui n'ont pu iMre réglés par la voie diplomatique, les puissances...d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, s.-uif stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 606 страница
...internationaux qui n'ont pu etre regies par la voie diplomatique, les Puissances Signataires s'engagent a organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformement aux Regies de Procedure inscrees dans la presente Convention. ARTICLE XXI La Cour Permanente... | |
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Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout... 
