 Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre...  Étude sur la détention préventive - Страница 103написао/ла Gustave Joseph Timmermans - 1878Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1876 - 1548 страница
...flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue Délibrré en séances publiques, à Versailles, les 22 Juin, 7 et 16 Juillet 1876. Le Président,... | |
 | 1886 - 368 страница
...même article, la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée si la Chambre le requiert ; — att. qu'il résulte de ces deux dispositions que l'autorisation de la Chambre n'est pas nécessaire... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...autorisation. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée , si la chambre le requiert. (Ibid. art. 45. ) CHASSE. — Un particulier peut être poursuivi pour délit de chasse ou de port... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 страница
...autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. Poursuivi. On a pensé que la prohibition de la poursuite d'un membre de l'une des chambres devait... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 страница
...l'administration d'adoucir autant qu'elle le peut cette contrainte inomenl'autrc chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée , si la chambre le requiert. (Const. btlge , art. 45.) La chambre des représentants a le Urolt d'accuser les ministres et d<; les... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 страница
...session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou la poursuite d'un député est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Ail. 7l. La Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 страница
...autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. ART. 46. Chaque chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 страница
...autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. 71. Poiinuivi. On a pense que la prohibition de la poursuite d'un membre de l'une des chambres devait... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 страница
...autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (Art. 45). Chaque Chambre détermine, par son règlement , le mode suivant lequel elle exerce ses attributions... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 страница
...autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. Art. 46. Chaque chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.... | |
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