 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre...  Revue générale d'administration - Страница 262написао/ла France. Ministère de l'intérieur - 1907Пуни преглед - О овој књизи
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...que, suivant l'article 170 du Code Napoléon, le mariage contracté en pays étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites; « Qu'il con$te des pièces du procès que l'appelant avait déclaré... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...contracté en pays étranger entre Français, et entre'Français et étranger , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63 , au titre des Dictes de l'état civil , et que le Français... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...contracté en pays étranger entre Français, et entre français et étranger , sera valable , s'il a été? célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au litre des Actes de l'Etat civil , et que le Français... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...contracté en pays étranger entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable, s'il.a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes de tétât civil , et que le Français... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...contracté *n psys étranger entre Français , et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...contracté en pays étranger , entre Fran« çais et entre Français el étranger, sera valable s'il a été « célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu « qu'il ait été précédé des publications prescrites par Tarit ticle 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux « dispositions... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 страница
...contracté en pays étranger, entre François, et entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au tilre des actr.s de tétât ciVi'/, et que le François... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 страница
...Attendu que, suivant l'art. 170 du Code civil, le mariage contracte' en pays étranger est valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été pre'cédé des publications prescrites ; » Qu'il conste des pièces du procès que l'appelant avait... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...contracté en pay» étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ail été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre de* Aclet do t'^tat rivit,... | |
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