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Books Књиге 110 од 61 за Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie....
" Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux... "
Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Страница 263
написао/ла Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 страница
...pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités. 448- Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur...les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux aura été reconnu ou juridiquement constaté , ou que la pièce aura été recouvrée , pourvu...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...désignation des noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une piece fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une piece décisive qui était retenue par sou adversaire , les délais de l'appel ne courront que du jour...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 страница
...pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation de» •noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur...fausse, ou si la partie avait été condamnée faute d& représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Том 2

Westphalia (Kingdom). - 1809
...contradictoire, si ce n'est en deux cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses j 2° Si la partie a été condamnée , faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par le fait de son adversaire. • ' ' ART. 68. Le recours devra être formé dans ie délai prescrit par...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Том 1

France - 1816
...condamnée , 447. — Comment ils reprennent leur cours, ibidem. — Epoque de laquelle ils courront dans le cas où le jugement aurait été rendu sur...pièce décisive qui était retenue par son adversaire , 44^- — O'1 ne peut appeler d'un jugement non exécutoire par provision, dans la huitaine, à dater...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ..., Том 8

Albert Fritot - 1822 - 11 страница
...contradictoire , si ce n'est en deux cas : « Si elle a été rendue sur pièces fausses ; « Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. « Art. 33. Ce recours devra être formé dans Je même délai, et admis de la même«manière que...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 3

1826
...faux aura été RECONNU ou JURIDIQUEMENT CONSTATÉ ? L'art. 44&> en disant que le délai de l'appel, dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce reconnue fausse, ne courra que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté ,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Том 1

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...peut être admise eu deux cas : Si la décision a été rendue sur pièces fausses , Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par, son adversaire. (Idem. , art. 32 ) .SECTION IL • . .' Des Ministres. J i". De leurs Attributions^ CXVI1I. Les ministres...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 16

France - 1836
...contradictoire , si ce n'est en ces deux cas : Si elle a été rendue sur pièces fausses; Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire (4). il Conseil, est tardif et non-recevable, surtout s" i existe des traces d'exécution de l'arrêt...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...contradictoire , si ce n'est en ces deux cas : Si elle a été rendue sur pièces fausses; Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire (4). Conseil, est tardif et non-recevable, surtout s'il existe des traces d'exécution de l'arrêt...
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